Code du travail
Article L. 132-8 : texte et décisions associées – page 3
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées585
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 14 novembre 1982
Version antérieure
Article L. 132-8
Les conventions collectives sont applicables sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes ou à défaut de conseil des prud'hommes ou lorsque le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour les travailleurs et employeurs intéressés, au greffe du tribunal d'instance du lieu où elles ont été conclues.
Historique des versions disponibles (2)
- L132-8 — 23 novembre 1973
- L132-8 — 4 janvier 1985
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-8
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02631
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02633
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02636
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02639
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02644
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02648
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02655
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02658
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02663
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02668
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02677
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02679
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 132-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.