Code du travail
Article L. 132-8 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées585
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 14 novembre 1982
Version antérieure
Article L. 132-8
Les conventions collectives sont applicables sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes ou à défaut de conseil des prud'hommes ou lorsque le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour les travailleurs et employeurs intéressés, au greffe du tribunal d'instance du lieu où elles ont été conclues.
Historique des versions disponibles (2)
- L132-8 — 23 novembre 1973
- L132-8 — 4 janvier 1985
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-8
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02479
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02481
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02482
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02552
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02557
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02559
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02560
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02561
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02615
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02616
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02624
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02628
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 132-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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