Code du travail
Article L. 132-8 : texte et décisions associées – page 4
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées585
Statut du texteVersion antérieure
Période23 novembre 1973 – 14 novembre 1982
Version antérieure
Article L. 132-8
Les conventions collectives sont applicables sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes ou à défaut de conseil des prud'hommes ou lorsque le conseil des prud'hommes n'est pas compétent pour les travailleurs et employeurs intéressés, au greffe du tribunal d'instance du lieu où elles ont été conclues.
Historique des versions disponibles (2)
- L132-8 — 23 novembre 1973
- L132-8 — 4 janvier 1985
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-8
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02680
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02685
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02296
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02297
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02299
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02300
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02303
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02308
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02330
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02331
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02336
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 2 octobre 2020, 18/02338
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 132-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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