Article L. 1302-1 : texte et décisions associées

la société [1] est condamnée à payer à Mme [R] la somme de 1 600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant confirmé sur ce point, sauf à dire que cette indemnité ne doit pas s'exprimer en net. Sur le remboursement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle Aux termes de l'article L. 1302-1 du code du travail, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention (jurisprudence : Cour de cassation, ch. soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 16-15.273).