Code du travail
Article L. 1302-1 : texte et décisions associées
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Article L. 1302-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1302-1
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 10 juin 2026, 22/02952
Cour d'appel… de rupture conventionnelle Aux termes de l'article L. 1302-1 du code du travail, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention (jurisprudence : Cour de…
Montants : Montants identifiés : 1 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 8 avril 2026, 24/00799
Cour d'appel… du forfait annuel en jours : Aux termes de l'article L. 1302-1 du code du travail, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. En application de ces dispositions, lorsqu'une convention de forfait est annulée ou est privé définitivement d'effet, l'employeur est fondé à réclamer au…
Montants : Montants identifiés : 75 590,74 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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