Code du travail
Article L. 1255-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1255-9
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-36-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1255-9
Conseil de Prud'hommes de Nîmes, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00053400
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00576
Cour d'appelCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/01977
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.834
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-19.833
Cour de cassationCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 19 novembre 2020, 19/12547
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 2020, 18-18.294
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1255-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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