Code du travail
Article L. 1253-3 : texte et décisions associées – page 5
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1253-3
Sont également considérées comme des groupements d'employeurs :
1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 ;
2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 4041-2 du même code qui développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code.
Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1253-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.663
Cour de cassationMichel X..., trouve leur fondement dans la loi, en dépit du pouvoir reconnu au juge par l'article L 1253-3 du Code du travail d'en fixer le montant à une somme supérieure au minimum de six mois de salaire dans l'hypothèse d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise ayant plus de dix salariés, et que le salarié ne saurait être privé de tout ou partie de l'indemnité allouée par le juge, la juridiction de proximité a violé l'article 29, § 2, du règlement annexé à la convention d'assurancechômage du 18 janvier 2006.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.663
Michel X..., trouve leur fondement dans la loi, en dépit du pouvoir reconnu au juge par l'article L 1253-3 du Code du travail d'en fixer le montant à une somme supérieure au minimum de six mois de salaire dans l'hypothèse d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et d'une entreprise ayant plus de dix salariés, et que le salarié ne saurait être privé de tout ou partie de l'indemnité allouée par le juge, la juridiction de proximité a violé l'article 29, § 2, du règlement annexé à la convention d'assurancechômage du 18 janvier 2006.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-28.101
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.336
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2011, 09-72.924
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-40.433
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1253-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.