Article L. 1253-3 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

de six mois. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1253-3 du code du travail dispose que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement fixe le ou les motifs de licenciement quant aux griefs énoncés ; que les pièces et attestations apportées aux débats sont établies sur des erreurs de caisse dont les sommes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.549

de six mois. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L. 1253-3 du code du travail dispose que le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; que l'article L. 1232-6 du code du travail prévoit que la lettre de licenciement fixe le ou les motifs de licenciement quant aux griefs énoncés ; que les pièces et attestations apportées aux débats sont établies sur des erreurs de caisse dont les sommes.

Extrait du texte

faute grave n'a pas de cause réelle et sérieuse; que l'article L. 1253-3 du code du travail stipule que : "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-24.692

faute grave n'a pas de cause réelle et sérieuse; que l'article L. 1253-3 du code du travail stipule que : "Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Extrait du texte

salariés de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1253-3 du code du travail ; il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité ; en application de ce texte, il convient d'évaluer le préjudice subi par Monsieur K...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2016, 14-20.842

salariés de sorte qu'elle relève du régime d'indemnisation de l'article L. 1253-3 du code du travail ; il résulte des dispositions précitées que si le licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse le juge peut proposer la réintégration du salarié ou en cas de refus par l'une ou l'autre des parties allouer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois d'activité ; en application de ce texte, il convient d'évaluer le préjudice subi par Monsieur K...

Extrait du texte

combinaison des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 avec celles de l'article L. 1253-3 que, y compris en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, lorsqu'intervient le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou lorsqu'est opéré un licenciement dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, et que la rupture est sans cause réelle et sérieuse.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2015, 13-21.090

combinaison des articles L. 1235-2 et L. 1235-5 avec celles de l'article L. 1253-3 que, y compris en cas de méconnaissance des dispositions relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, lorsqu'intervient le licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise ou lorsqu'est opéré un licenciement dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, et que la rupture est sans cause réelle et sérieuse.

Extrait du texte

gestion des ressources humaines conformément aux dispositions de l'article L 1253-3 du code du travail, c'est par de justes motifs que la cour fait siens (page 6 du jugement) que les premiers juges ont dit que cette dernière avait valablement embauché Daniel X... suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 mars 2003 pour répondre aux besoins de la SARL SOPRA, adhérente de l'association, avant que cette dernière ne signe à son tour avec lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-25.451

gestion des ressources humaines conformément aux dispositions de l'article L 1253-3 du code du travail, c'est par de justes motifs que la cour fait siens (page 6 du jugement) que les premiers juges ont dit que cette dernière avait valablement embauché Daniel X... suivant contrat de travail à durée indéterminée du 28 mars 2003 pour répondre aux besoins de la SARL SOPRA, adhérente de l'association, avant que cette dernière ne signe à son tour avec lui.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article L 1253-3 du Code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse de licenciement et ordonné le remboursement aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.569

sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article L 1253-3 du Code du travail. Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit sans cause réelle et sérieuse de licenciement et ordonné le remboursement aux.

Extrait du texte

de cause réelle et sérieuse. En conséquence, par application de l' article L. 1253-3 du Code du travail , la salariée appelante doit être indemnisée du préjudice que lui a nécessairement fait subir le licenciement abusivement intervenu, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-22.642

de cause réelle et sérieuse. En conséquence, par application de l' article L. 1253-3 du Code du travail , la salariée appelante doit être indemnisée du préjudice que lui a nécessairement fait subir le licenciement abusivement intervenu, et ce pour un montant qui ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire.