Article L. 1251-6 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE selon les articles L.124-2 al. 2 et L.124-2-1 devenus L.1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas prévus par la loi, notamment afin de remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ou de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.124-2 al.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-27.454

AUX MOTIFS QUE selon les articles L.124-2 al. 2 et L.124-2-1 devenus L.1251-6 du code du travail, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission", et seulement dans les cas prévus par la loi, notamment afin de remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail ou de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L.124-2 al.

Extrait du texte

donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail la cour d'appel qui se contente d'affirmer que le motif de recours et du poste occupé par un salarié n'est pas la réalité pour prononcer la requalification de contrats de mission et de contrats à durée déterminée sans établir en aucune façon les constatations de fait lui permettant d'en arriver à cette conclusion ; 4°/ que tout jugement doit être motivé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-25.342

donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail la cour d'appel qui se contente d'affirmer que le motif de recours et du poste occupé par un salarié n'est pas la réalité pour prononcer la requalification de contrats de mission et de contrats à durée déterminée sans établir en aucune façon les constatations de fait lui permettant d'en arriver à cette conclusion ; 4°/ que tout jugement doit être motivé .

Extrait du texte

requalifiés en un contrat à durée indéterminée ; que de même l'article L.1251-6 du Code du travail interdit le recours au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance de ces dispositions, l'article L.1251-40 permet à ce dernier de faire valoir auprès de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-12.574

requalifiés en un contrat à durée indéterminée ; que de même l'article L.1251-6 du Code du travail interdit le recours au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance de ces dispositions, l'article L.1251-40 permet à ce dernier de faire valoir auprès de l'.

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile s'applique immédiatement aux prescriptions en cours, dès lors que l'instance a été introduite postérieurement à son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 et sollicitait la requalification de la relation contractuelle depuis décembre 2001 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 10-26.387

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1251-6 du code du travail ; 3°/ que la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile s'applique immédiatement aux prescriptions en cours, dès lors que l'instance a été introduite postérieurement à son entrée en vigueur, soit le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait saisi la juridiction prud'homale le 15 septembre 2008 et sollicitait la requalification de la relation contractuelle depuis décembre 2001 .

Extrait du texte

'activité ; que ces motifs de recours sont parmi ceux qu'énumère l'article L 1251-6 du Code du Travail au titre des cas légaux permettant le recours à un contrat de mission de travail temporaire ; que par ailleurs, il ressort de ces contrats que Monsieur X... n'a pas travaillé de manière continue pour la Société O-I MANUFACTURING au cours de l'ensemble de cette période (ainsi, par exemple : du 29 septembre au 3 octobre 2006 ou du 25 novembre au 10 décembre 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-14.469

'activité ; que ces motifs de recours sont parmi ceux qu'énumère l'article L 1251-6 du Code du Travail au titre des cas légaux permettant le recours à un contrat de mission de travail temporaire ; que par ailleurs, il ressort de ces contrats que Monsieur X... n'a pas travaillé de manière continue pour la Société O-I MANUFACTURING au cours de l'ensemble de cette période (ainsi, par exemple : du 29 septembre au 3 octobre 2006 ou du 25 novembre au 10 décembre 2006 .

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 09-72.823

Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente .

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts des salariés, l'arrêt retient que les missions d'intérim limitées à quatre jours par mois à l'occasion des sessions parlementaires à Strasbourg répondent à un surcroît temporaire d'activité caractérisé par un changement notable des besoins au cours des périodes considérées ; que le fait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-40.543

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande en dommages-intérêts des salariés, l'arrêt retient que les missions d'intérim limitées à quatre jours par mois à l'occasion des sessions parlementaires à Strasbourg répondent à un surcroît temporaire d'activité caractérisé par un changement notable des besoins au cours des périodes considérées ; que le fait.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-41.499

Sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente .

Extrait du texte

ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L.1242-2 et L.1251-6 du code du travail ; 3) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.6 et 7), Madame X... faisait valoir que la société Tiers Temps avait recours de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre, dès lors que ces tâches, étaient toujours identiques, pratiquées de nuit moyennant la même classification et une rémunération constante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-43.231

ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L.1242-2 et L.1251-6 du code du travail ; 3) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p.6 et 7), Madame X... faisait valoir que la société Tiers Temps avait recours de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre, dès lors que ces tâches, étaient toujours identiques, pratiquées de nuit moyennant la même classification et une rémunération constante .

Extrait du texte

action d'efficacité ; qu'en outre il ressort des dispositions de l'article L.1251-6 du Code du travail qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » ; qu'il ressort d'un courrier de l'inspection du travail en date du 27 mars 2007 que l'entreprise a, malgré les grèves des 11 et 12 mars 2007, assuré la majeure partie de ses services « en demandant à des travailleurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 10-13.634

action d'efficacité ; qu'en outre il ressort des dispositions de l'article L.1251-6 du Code du travail qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée « mission » ; qu'il ressort d'un courrier de l'inspection du travail en date du 27 mars 2007 que l'entreprise a, malgré les grèves des 11 et 12 mars 2007, assuré la majeure partie de ses services « en demandant à des travailleurs.

Extrait du texte

et permanente de l'entreprise utilisatrice, aux termes de l'article L. 1251-6 du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire pour faire face au remplacement d'un salarié absent ou à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que la cour d'appel a ordonné la requalification des missions d'intérim, et a condamné l'entreprise utilisatrice au paiement de différentes sommes à titre d'indemnité de requalification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.578

et permanente de l'entreprise utilisatrice, aux termes de l'article L. 1251-6 du code du travail, il peut être fait appel à un salarié temporaire pour faire face au remplacement d'un salarié absent ou à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que la cour d'appel a ordonné la requalification des missions d'intérim, et a condamné l'entreprise utilisatrice au paiement de différentes sommes à titre d'indemnité de requalification.