Article L. 1251-5 : texte et décisions associées – page 24

qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée, tout comme le contrat de mission ne peuvent, en vertu des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail, avoir, quel que soit leur motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'application de ces deux textes suppose donc qu'un salarié ait occupé durablement le même emploi .

société Randstad ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a travaillé, entre le 2 juin 2006 et le 7 janvier 2007, pour la société Autoroutes du sud de la France (ASF) en qualité de receveuse péage en vertu de dix contrats à temps partiel et à durée déterminée ; qu'elle a été engagée en février 2007 par l'agence d'interim Vedior Bis, devenue société Randstad, et a exécuté des missions au sein de la société ASF jusqu'au 6 janvier 2008 .

de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice ; qu'il résulte de ce texte que le contrat de mission peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir à des besoins permanents de l'entreprise utilisatrice, pour autant que cela ne soit pas de façon durable .

temporaires en dehors des cas limitativement énumérés par les articles L. 1251-5 et suivants du code du travail ; qu'il tente par ce moyen d'obtenir la requalification des contrats en CDD à l'encontre de la Sas Phone Avenir ; qu'il invoque à titre subsidiaire l'absence de contrat régulier de mise à disposition conclu entre la Sas Triangle Ouest et la Sas Phone Avenir ce dont il déduit qu'il y a lieu de requalifier les contrats dont s'agit en CDI à l'égard de la Sas Triangle Ouest .

à durée indéterminée ; ALORS D'UNE PART QU' aux termes de l'article L 1251-5 du Code du Travail, le contrat de travail temporaire, contrat de travail à durée déterminée, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de la société ; que dans le cas contraire, il doit être requalifié de contrat à durée indéterminée, peu important l'existence de courtes interruptions entre deux contrats de mission .

sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi du salarié : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente .

des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 1251-5 du code du travail que seules les entreprises peuvent avoir recours au travail temporaire ; qu'en autorisant le Parlement européen, institution internationale, à y avoir recours, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que le Parlement européen, institution de l'Union européenne, peut avoir recours au travail temporaire en application des articles L.

Sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente .

de l'entreprise ; que cette méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail justifie la requalification à l'égard de la société LINCOLN ELECTRIC FRANCE de l'ensemble de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée ayant pris effet le 12 septembre 2005 date du début des irrégularités ; que la rupture de ce contrat valant licenciement sans cause réelle et sérieuse puisque non motivée, est intervenue le 21 décembre 2007.

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un surcroît temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice est invoqué, les juges du fond doivent rechercher si, pendant la période d'emploi du salarié intérimaire, l'entreprise a dû, ou non, faire face à un accroissement temporaire réel d'activité ; que pour requalifier les missions d'.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, L. 1251-5, et L. 1251-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... avait été engagée à compter du 1er décembre 1999 par la société Agroform, dont, comme son époux, elle détenait des parts sociales ; qu'à la suite de la cession aux sociétés Servipar et Passo, de l'intégralité des parts détenues par la famille X..., Mme X... a signé, le 15 avril 2005, avec la société Passo un contrat de travail à durée déterminée .