Article L. 1251-5 : texte et décisions associées – page 21

travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L 1251-5 à L 1251-7, L 1251-10 à L 1251-12, L 1251-30 et L 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que dans ses conclusions d'appel, l'exposant se prévalait de l'article L.1251-35 du code du travail en ce que le renouvellement du contrat de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ qu'un salarié peut être engagé par contrats de travail temporaire successifs pour les besoins d'une ou plusieurs tâches résultant du seul accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, peu important que ces tâches s'inscrivent dans le cadre de l'activité normale et habituelle de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, au regard de l'évolution des volumes de ventes et de conditionnement sur la période de mars à juin des années 2005, 2006, une forte augmentation, par rapport à l'année précédente, des commandes des quatre clients concernés par les contrats de mission, la cour d'appel, qui a relevé, d'une part le.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Proman, entreprise de travail temporaire a mis M. X... à la disposition de la société Biarritz Elysées prestige en qualité de maître d'hôtel, par des contrats de mission intervenus entre le 29 mars 2006 et le 9 avril 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Proman, entreprise de travail temporaire a mis M. X... à la disposition de la société Biarritz Elysées prestige en qualité de maître d'hôtel, par des contrats de mission intervenus entre le 29 mars 2006 et le 9 avril 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

recherche, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1251-5 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION subsidiaire (concernant la Société DOMINO MISSIONS) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes au titre de la requalification des contrats de mise à disposition successifs en contrat à durée indéterminée et d'avoir en conséquence rejeté les demandes d'indemnité de requalification, de dommages.

Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le GIE fait valoir qu'il a demandé à plusieurs reprises au salarié s'il souhaitait être engagé directement par l'entreprise et ce en contrat à durée déterminée ou en.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du Code du travail ; Second moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Appli'plast à payer à Mme X...-Y...

Mais sur le troisième moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 1251-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de mission à l'égard de l'entreprise utilisatrice, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne les contrats conclus pour accroissement temporaire de l'activité de la société Gucci France, le premier pour la période du 26 mai au 2 juillet 2009, il ressort des éléments de la cause que cette société a, au mois de juin 2009, créé une nouvelle boutique à Cannes .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision que « les tableaux d'activation et de désactivation client, qui démontrent que l'activité quotidienne développée au sein de l'entreprise est directement et immédiatement conditionnée par des ordres des clients en fonction du rythme de leur propre production, concernent l'activité de l'année.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1251-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'entreprise utilisatrice justifiait de la réalité du motif de chacun des contrats de mission litigieux qui s'étaient succédé sur une courte période de trois mois, la cour d'appel a pu en déduire que le recours au travail temporaire n'avait pas eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise .

et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-5 et L. 1251-6 du code du travail ; 2°/ que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée déterminée successifs pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise .