Code du travail

Article L. 1251-58-1 : texte et décisions associées

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Statut du texteTexte disponible
Période7 septembre 2018 – en vigueur selon la source collectée

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1251-58-1

5 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-17.586

Cour de cassation
Extrait du texte

indéterminée intérimaire conforme aux dispositions contenues aux articles L. 1251-58-1 et suivants du code du travail, de la débouter de ses demandes en paiement d'heures complémentaires et tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer une somme à titre de rappel de salaires sur la base d'un temps complet, outre congés payés afférents, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-17.586

indéterminée intérimaire conforme aux dispositions contenues aux articles L. 1251-58-1 et suivants du code du travail, de la débouter de ses demandes en paiement d'heures complémentaires et tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer une somme à titre de rappel de salaires sur la base d'un temps complet, outre congés payés afférents, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article L.

5

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-20.258

Cour de cassation
Extrait du texte

août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ensemble les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du même code ; 2°/ que le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire est régi par les dispositions du contrat de travail relatives au contrat à durée indéterminée ; qu'à admettre que le salarié lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-20.258

août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ensemble les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du même code ; 2°/ que le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire est régi par les dispositions du contrat de travail relatives au contrat à durée indéterminée ; qu'à admettre que le salarié lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de travail.

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