Code du travail
Article L. 1251-58-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1251-58-1
Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l'exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :
1° La conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;
2° L'établissement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une lettre de mission.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-58-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-17.586
Cour de cassationindéterminée intérimaire conforme aux dispositions contenues aux articles L. 1251-58-1 et suivants du code du travail, de la débouter de ses demandes en paiement d'heures complémentaires et tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer une somme à titre de rappel de salaires sur la base d'un temps complet, outre congés payés afférents, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2026, 25-17.586
indéterminée intérimaire conforme aux dispositions contenues aux articles L. 1251-58-1 et suivants du code du travail, de la débouter de ses demandes en paiement d'heures complémentaires et tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer une somme à titre de rappel de salaires sur la base d'un temps complet, outre congés payés afférents, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a point d'effet rétroactif ; que les dispositions de l'article L.
Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2025-00015184
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Dijon, 6 octobre 2026, Affaire n° 2024-00026726
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Lyon, 2 octobre 2026, Affaire n° 2026-00137207
Conseil de prud’hommesCour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-20.258
Cour de cassationaoût 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ensemble les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du même code ; 2°/ que le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire est régi par les dispositions du contrat de travail relatives au contrat à durée indéterminée ; qu'à admettre que le salarié lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2024, 22-20.258
août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ensemble les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et L. 1251-40 du même code ; 2°/ que le contrat de travail à durée indéterminée intérimaire est régi par les dispositions du contrat de travail relatives au contrat à durée indéterminée ; qu'à admettre que le salarié lié à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-58-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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