Article L. 1251-37 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que le salarié se serait prévalu devant les juges du fond de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives au délai de carence, et que la cour d'appel a relevé que les contrats de mission avaient été conclus pour l'exercice de fonctions différentes « notamment.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-25.740

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucun élément de la procédure que le salarié se serait prévalu devant les juges du fond de la méconnaissance des dispositions du code du travail relatives au délai de carence, et que la cour d'appel a relevé que les contrats de mission avaient été conclus pour l'exercice de fonctions différentes « notamment.

Extrait du texte

1251-6 et L 1251-40 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de missions successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; qu'il en résulte qu'un contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 14-17.705

1251-6 et L 1251-40 du code du travail ; ALORS ENCORE QU'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de missions successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ; qu'il en résulte qu'un contrat.

Extrait du texte

délais légaux de carence tels que prévus par les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, révélaient par leur nombre, leur succession, leur durée, leur objet et leur ensemble que la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, dont l'activité est d'assurer l'approvisionnement des magasins du groupe Carrefour, avait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi de préparateur de commandes lié à l'activité normale de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 14-10.127

délais légaux de carence tels que prévus par les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, révélaient par leur nombre, leur succession, leur durée, leur objet et leur ensemble que la société LOGIDIS COMPTOIRS MODERNES, dont l'activité est d'assurer l'approvisionnement des magasins du groupe Carrefour, avait pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi de préparateur de commandes lié à l'activité normale de l'entreprise .

Extrait du texte

pour assurer le remplacement de salariés absents, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-37 du code du travail ; 8°/ que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, seules applicables au contrat de mission dans le cadre du recours au travail intérimaire, qui sanctionne l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-10.168

pour assurer le remplacement de salariés absents, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-37 du code du travail ; 8°/ que les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, seules applicables au contrat de mission dans le cadre du recours au travail intérimaire, qui sanctionne l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 par la requalification.

Extrait du texte

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de vingt-deux contrats de mission successifs du 11 janvier au 13 novembre 2009, pour être mis à disposition de la société CSP en qualité de préparateur, aux motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-16.362

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Adecco, entreprise de travail temporaire, dans le cadre de vingt-deux contrats de mission successifs du 11 janvier au 13 novembre 2009, pour être mis à disposition de la société CSP en qualité de préparateur, aux motifs d'accroissement temporaire d'activité ou de remplacement de salariés absents .

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte, d'une part, des deux premiers de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de mission successifs avec le même salarié intérimaire, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, et d'autre part, des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2014, 11-26.036

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1251-5, L. 1251-6 , L. 1251-36, L. 1251-37 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu qu'il résulte, d'une part, des deux premiers de ces textes que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de mission successifs avec le même salarié intérimaire, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente, et d'autre part, des articles L.

Extrait du texte

procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-21.825

procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou.

Extrait du texte

procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-11.793

procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail qu'il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice, à des contrats de mission successifs que dans les hypothèses limitativement énumérées par le second de ces textes et notamment pour remplacer un salarié temporairement absent en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, pour des emplois saisonniers ou.

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L.1243-11, L. 1243-12, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail la cour d'appel qui se borne à affirmer que le délai de carence entre deux contrats précaires n'est pas respecté sans identifier les contrats qui se seraient ainsi succédé et leur motif de recours respectifs ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 10-25.342

de base légale au regard des articles L.1243-11, L. 1243-12, L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail la cour d'appel qui se borne à affirmer que le délai de carence entre deux contrats précaires n'est pas respecté sans identifier les contrats qui se seraient ainsi succédé et leur motif de recours respectifs ; Mais attendu que la possibilité donnée à l'employeur de conclure avec le même salarié des contrats de travail temporaire ou à durée.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail. Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... et de l'union locale des syndicats CGT, demandeurs au pourvoi provoqué PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.057

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail. Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. X... et de l'union locale des syndicats CGT, demandeurs au pourvoi provoqué PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, de versement d'indemnité au titre de l'article L.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Union Locale CGT du 14ème arrondissement de Paris de ses demandes de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la seule satisfaction du chef de demande de monsieur X... relatif au rappel des indemnités de nourriture ne permet pas de caractériser une atteinte aux intérêts collectifs de la profession dont l'Union Locale des Syndicats CGT pourrait solliciter la réparation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.058

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté l'Union Locale CGT du 14ème arrondissement de Paris de ses demandes de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE la seule satisfaction du chef de demande de monsieur X... relatif au rappel des indemnités de nourriture ne permet pas de caractériser une atteinte aux intérêts collectifs de la profession dont l'Union Locale des Syndicats CGT pourrait solliciter la réparation .