Code du travail
Article L. 1251-35-1 : texte et décisions associées – page 2
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1251-35-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou, le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-35-1
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 25 mars 2026, 23/01545
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575
Cour de cassation2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2024), M. [V] a été engagé en qualité de monteur de gaines par la société SBC tertiaire (entreprise de travail temporaire) pour être mis à la disposition de la société Initherm (entreprise utilisatrice) suivant contrat de mission temporaire du 21 avril au 19 mai 2017, puis du 20 mai au 23 juillet 2017 pour accroissement temporaire d'activité. 3. Victime d'un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt à compter du 19 juin 2017. 4. La société SBC tertiaire a mis fin à la mission d'intérim le 11 juillet 2017. 5.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-21.575
2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 2024), M. [V] a été engagé en qualité de monteur de gaines par la société SBC tertiaire (entreprise de travail temporaire) pour être mis à la disposition de la société Initherm (entreprise utilisatrice) suivant contrat de mission temporaire du 21 avril au 19 mai 2017, puis du 20 mai au 23 juillet 2017 pour accroissement temporaire d'activité. 3. Victime d'un accident du travail, le salarié a été placé en arrêt à compter du 19 juin 2017. 4. La société SBC tertiaire a mis fin à la mission d'intérim le 11 juillet 2017. 5.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234
Cour de cassationL. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 8. Aux termes du second, des groupements de personnes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2026, 24-16.234
L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. 8. Aux termes du second, des groupements de personnes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926
Cour de cassationL. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251 10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du code du travail, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 dudit code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que l'illicéité du recours au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926
L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251 10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1 du code du travail, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 dudit code, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que l'illicéité du recours au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-20.168
Cour de cassationL. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. 7. Par ailleurs, il résulte des articles L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-20.168
L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, et des stipulations des conventions ou des accords de branche conclus en application des articles L. 1251-12 et L. 1251-35 du même code, n'excluent pas la possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite n'ont pas été respectées. 7. Par ailleurs, il résulte des articles L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.628
Cour de cassationdécision de base légale au regard des articles L. 1251-30, L. 1251-35 et L. 1251-35-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [K] ne soutenait pas que les avenants de renouvellement de ses contrats de mission auraient été conclus avant le terme du contrat initial ; qu'en retenant d'office, pour opérer la requalification des contrats, que les avenants ne sont pas signés avant le terme initialement prévu, mais le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-19.628
décision de base légale au regard des articles L. 1251-30, L. 1251-35 et L. 1251-35-1 du code du travail ; 2. ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. [K] ne soutenait pas que les avenants de renouvellement de ses contrats de mission auraient été conclus avant le terme du contrat initial ; qu'en retenant d'office, pour opérer la requalification des contrats, que les avenants ne sont pas signés avant le terme initialement prévu, mais le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.466
Cour de cassationL. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la demande formée par Mine D... à l'encontre de la société Amora Maille est dès lors bien fondée ; que le jugement est infirmé sur ce point ; Sur la méconnaissance, par la société.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2019, 18-12.466
L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11, L. 1251-12-1, L. 1251-30 et L. 1251-35-1, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que la demande formée par Mine D... à l'encontre de la société Amora Maille est dès lors bien fondée ; que le jugement est infirmé sur ce point ; Sur la méconnaissance, par la société.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-35-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.