Article L. 1251-30 : texte et décisions associées – page 8

Extrait du texte

des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que sont visés par ce texte le non-respect des cas de recours à une mission intérimaire, ou de la durée maximale de la mission, ou de son échéance ou des conditions de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-22.932

des dispositions des articles L.1251-5 à L.1251-7, L.1251-10 à L.1251-12, L.1251-30 et L.1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; que sont visés par ce texte le non-respect des cas de recours à une mission intérimaire, ou de la durée maximale de la mission, ou de son échéance ou des conditions de son.

Extrait du texte

puisque, outre l'application du délai de souplesse prévu par l'article L.1251-30 du code du travail, les dates de prorogations de contrats attestent de l'incertitude dans laquelle ils se trouvaient à la fin de chaque mission ; qu'ils devaient donc se tenir à la disposition de la société utilisatrice ; que dans ces conditions, il leur était impossible de s'engager, pendant les périodes d'inactivité imposées par la société VISTEON SYSTEMS INTERIEUR, auprès d'un autre employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2016, 14-12.965

puisque, outre l'application du délai de souplesse prévu par l'article L.1251-30 du code du travail, les dates de prorogations de contrats attestent de l'incertitude dans laquelle ils se trouvaient à la fin de chaque mission ; qu'ils devaient donc se tenir à la disposition de la société utilisatrice ; que dans ces conditions, il leur était impossible de s'engager, pendant les périodes d'inactivité imposées par la société VISTEON SYSTEMS INTERIEUR, auprès d'un autre employeur .

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-27.145

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'il en résulte que le délai de prescription prévu par l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ne court qu'à compter du terme du dernier contrat de mission .

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 28 avril 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.055

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 28 avril 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Extrait du texte

dispositions des articles L .1251-5 à L .1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 4 février 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.056

dispositions des articles L .1251-5 à L .1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 4 février 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Extrait du texte

dispositions des articles L .1251-5 à L .1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 10 février 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.057

dispositions des articles L .1251-5 à L .1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 10 février 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Extrait du texte

dispositions des articles L .1251-5 à L .1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 17 mars 2003, la salariée est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.058

dispositions des articles L .1251-5 à L .1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 17 mars 2003, la salariée est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Extrait du texte

dispositions des articles L .1251-5 à L .1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 24 février 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.059

dispositions des articles L .1251-5 à L .1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 24 février 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 5 mai 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.060

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 5 mai 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Extrait du texte

dispositions des articles L .1251-5 à L .1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 4 février 2002, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.061

dispositions des articles L .1251-5 à L .1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 4 février 2002, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Extrait du texte

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 28 avril 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 15-10.062

dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; qu'en l'espèce, en considération de la date du premier jour de mission, soit le 28 avril 2003, le salarié est parfaitement fondé à diriger son action contre la seule société Nestlé.

Extrait du texte

124-2 à L. 124-2-4, devenus L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-11.805

124-2 à L. 124-2-4, devenus L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 du code du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'utilisateur les droits afférents à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission ; qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits.