Article L. 1251-23 : texte et décisions associées

Extrait du texte

de ses demandes financières afférentes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1251-23 alinéa 3 du code du travail les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle et le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-14.812

de ses demandes financières afférentes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1251-23 alinéa 3 du code du travail les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle et le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut.

Extrait du texte

des équipements de protection individuelle prévues par l'article L.1251-23 pour les salariés temporaires" ; Attendu que l'article R.4321-4 du Code du Travail indique que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements appropriés ; Attendu que sur le fondement de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-18.520

des équipements de protection individuelle prévues par l'article L.1251-23 pour les salariés temporaires" ; Attendu que l'article R.4321-4 du Code du Travail indique que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige, les vêtements appropriés ; Attendu que sur le fondement de.

Extrait du texte

des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23 pour les salariés temporaires ; que l'article L. 4122-2 du Code du travail dispose que les mesures prises en matières de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 11-21.811

des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23 pour les salariés temporaires ; que l'article L. 4122-2 du Code du travail dispose que les mesures prises en matières de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier .

Extrait du texte

des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires » ; que l'employeur soutient que les dispositions de la circulaire Pers 633 sont plus favorables pour les salariés dans la mesure où les vêtements ne sont pas repris par EDF au terme de la période fixée pour leur utilisation, cela en vertu de l'article 31, ce qui constituerait un avantage supérieur aux dispositions de droit commun ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 10-26.157

des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour les salariés temporaires » ; que l'employeur soutient que les dispositions de la circulaire Pers 633 sont plus favorables pour les salariés dans la mesure où les vêtements ne sont pas repris par EDF au terme de la période fixée pour leur utilisation, cela en vertu de l'article 31, ce qui constituerait un avantage supérieur aux dispositions de droit commun ; que.