Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2012, 10-26.157

Mots-clés droit social

Primes / variable • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/09/2012

Numéro d'affaire

10-26.157

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01827

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ; Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...et F..., agents de la société EDF affectés au Centre nucléaire de production électrique (CNPE) de Cattenom et le syndicat CGT du CNPE de Cattenom ont attrait leur employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de primes de nettoyage de leurs vêtements professionnels, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer pour que soit posée à la juridiction administrative la question de la légalité de la circulaire Pers. 633 du 24…