Article L. 1251-21 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-21 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment pour ce qui a trait à la durée du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 21-21.946

devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-21 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, notamment pour ce qui a trait à la durée du travail.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, en vertu des dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable, pendant la durée de la mission, des conditions d'exécution du travail limitativement énumérées notamment celles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et jours fériés et à la santé et la sécurité au travail ; qu'en revanche, l'obligation de verser au travailleur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-26.192

AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires, en vertu des dispositions de l'article L. 1251-21 du code du travail, l'entreprise utilisatrice est responsable, pendant la durée de la mission, des conditions d'exécution du travail limitativement énumérées notamment celles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et jours fériés et à la santé et la sécurité au travail ; qu'en revanche, l'obligation de verser au travailleur.

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casque et des chaussures de sécurité, l'arrêt retient que selon l'article L. 1251-21 4° du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles ont été déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail. 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-14.812

casque et des chaussures de sécurité, l'arrêt retient que selon l'article L. 1251-21 4° du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu'elles ont été déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail, pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail. 10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du.

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Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : 5.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.556

Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable et l'article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 31, § 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : 5.

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la Société Sofratt fait valoir, se prévalant des dispositions de l'article L.1251-21 du code du travail, aux termes desquelles l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment de la durée du travail, "telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail", que seule l'entreprise utilisatrice peut être tenue au paiement d'heures supplémentaires ; que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-12.893

la Société Sofratt fait valoir, se prévalant des dispositions de l'article L.1251-21 du code du travail, aux termes desquelles l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, et notamment de la durée du travail, "telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail", que seule l'entreprise utilisatrice peut être tenue au paiement d'heures supplémentaires ; que.

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la société Belfor du repos hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-21 du code du travail.Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux conseils pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit irrecevables les demandes formées par Monsieur O... au titre de la période d'intérim contre la société Belfor, et tendant à la requalification de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-16.120

la société Belfor du repos hebdomadaire, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-21 du code du travail.Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux conseils pour M. O.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit irrecevables les demandes formées par Monsieur O... au titre de la période d'intérim contre la société Belfor, et tendant à la requalification de son.

Extrait du texte

l'hypothèse d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24 sont applicables, ce dont il résulte que doit être respecté en particulier le régime de la durée du travail en vigueur dans l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, après avoir exclu l'existence du délit de prêt de main d'oeuvre et de marchandage, la Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 2014, 11-20.985

l'hypothèse d'un prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24 sont applicables, ce dont il résulte que doit être respecté en particulier le régime de la durée du travail en vigueur dans l'entreprise utilisatrice ; qu'en l'espèce, après avoir exclu l'existence du délit de prêt de main d'oeuvre et de marchandage, la Cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés.

Extrait du texte

de salaire et d'heures supplémentaires l'arrêt énonce que selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu' elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ; que pour l'application de ces dispositions, les conditions de travail comprennent limitativement ce qui a trait à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.293

de salaire et d'heures supplémentaires l'arrêt énonce que selon l'article L. 1251-21 du code du travail, pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail, telles qu' elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail ; que pour l'application de ces dispositions, les conditions de travail comprennent limitativement ce qui a trait à la.

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Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et, selon le second, que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 08-70.390

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 4121-1 et L. 1251-21 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs et, selon le second, que pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par.

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d'entreprise utilisatrice et en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-21 du code du travail, elle ne pouvait être condamnée à payer un rappel de rémunération à Monsieur X..., seule l'entreprise intérimaire pouvait l'être, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. Ali X... et l'Union locale des syndicats CGT (demandeurs au pourvoi n° B 09-41.253) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.058

d'entreprise utilisatrice et en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-21 du code du travail, elle ne pouvait être condamnée à payer un rappel de rémunération à Monsieur X..., seule l'entreprise intérimaire pouvait l'être, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. Ali X... et l'Union locale des syndicats CGT (demandeurs au pourvoi n° B 09-41.253) PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...