Code du travail
Article L. 1245-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1245-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1245-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.622
Cour de cassationL 1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L 1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de la première irrégularité constatée, A ce titre M. H... S... justifie d'une première irrégularité dans ses contrats à durée déterminée conclus avec la SA hôtel Tronchet pour la période du 28 au 29 mai 2014 au cours de laquelle il a été embauché pour deux jours de 19h30 à 7h30 soit pour 24 heures de travail alors que ses bulletins de salaire le rémunèrent pour 25 heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-18.622
L 1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L 1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de la première irrégularité constatée, A ce titre M. H... S... justifie d'une première irrégularité dans ses contrats à durée déterminée conclus avec la SA hôtel Tronchet pour la période du 28 au 29 mai 2014 au cours de laquelle il a été embauché pour deux jours de 19h30 à 7h30 soit pour 24 heures de travail alors que ses bulletins de salaire le rémunèrent pour 25 heures.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-26.845
Cour de cassationou à temps partiel, d'y faire face" ; que, selon l'article L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme [X] [Y] a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-26.845
ou à temps partiel, d'y faire face" ; que, selon l'article L. 1245-4 du code du travail : "Est réputé. à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme [X] [Y] a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 11-25.604
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
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