Article L. 1245-3 : texte et décisions associées

; / que s'y ajoute l'indemnité de congés payés y afférents, soit la somme de 822,33 euros ; / considérant que l'indemnité conventionnelle de licenciement réclamée à hauteur de 8 771,58 euros non contestée dans son calcul qui se réfère au salaire mensuel retenu également accordée ; / considérant qu'il n'est pas soutenu que la société compte plus de dix salariés ; / considérant qu'aux termes de l'article L. 1245-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; / qu'aux termes de l'article L.

; que l'employeur n'avait jamais prétendu recruter Madame Y... sous couvert de CDD mais avait au contraire revendiqué un contrat à durée indéterminée, devenu intermittent ; que la Cour d'appel a procédé à la requalification en CDD, puis à la requalification des CDD en CDI pour revenir à la qualification d'origine ; qu'en allouant une indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L 1245-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... était bien tenue de rester à la disposition de son employeur et que son contrat de travail ne pouvait être, de fait, qu'à temps plein et d'avoir renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour liquidation des droits de Madame Y...