Article L. 1245-3 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 1245-3

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1245-3

2 décisions

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-23.903

Cour de cassation

Extrait du texte

compte plus de dix salariés ; / considérant qu'aux termes de l'article L. 1245-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; / qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas.

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compte plus de dix salariés ; / considérant qu'aux termes de l'article L. 1245-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; / qu'aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail ne sont pas.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 10-21.589

Cour de cassation

Extrait du texte

qu'en allouant une indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L 1245-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... était bien tenue de rester à la disposition de son employeur et que son contrat de travail ne pouvait être, de fait, qu'à temps plein et d'avoir renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour liquidation des droits de Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE, le.

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qu'en allouant une indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé l'article L 1245-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame Y... était bien tenue de rester à la disposition de son employeur et que son contrat de travail ne pouvait être, de fait, qu'à temps plein et d'avoir renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour liquidation des droits de Madame Y... ; AUX MOTIFS QUE, le.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collective Cause réelle et sérieuse Congés payés Contrat de travail Licenciement Préavis / indemnités de rupture Salaire / rémunération AGS / liquidation judiciaire CDD / intérim Démission Licenciement économique / PSE Prise d'acte

Comprendre

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