Code du travail
Article L. 1243-5 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1243-5
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :
1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19 ;
2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2017, 16-12.739
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-27.696
Cour de cassationde son terme à la date du 30 avril 2010 par application de l'article L 1243-5 alinéa 1er du code du travail et le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes (pour rupture abusive, indemnité de préavis, indemnité pour travail dissimulé, pour préjudice moral) ; il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante, qu'un arrêt infirmatif sur les dommages intérêts alloués en premier instance, constitue le titre exécutoire ouvrant.
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de son terme à la date du 30 avril 2010 par application de l'article L 1243-5 alinéa 1er du code du travail et le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes (pour rupture abusive, indemnité de préavis, indemnité pour travail dissimulé, pour préjudice moral) ; il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence constante, qu'un arrêt infirmatif sur les dommages intérêts alloués en premier instance, constitue le titre exécutoire ouvrant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 octobre 2011, 10-13.567
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-5, L. 1243-11, L. 1245-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société l'Olympic à compter du 15 septembre 1994 selon plusieurs contrats à durée déterminée, le dernier, en qualité de professeur de Jazz, ayant pour terme le 30 juin 1998 ; que le 16 septembre 1998, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société l'Olympic, Mme Z...
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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-5, L. 1243-11, L. 1245-1 du code du travail et 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société l'Olympic à compter du 15 septembre 1994 selon plusieurs contrats à durée déterminée, le dernier, en qualité de professeur de Jazz, ayant pour terme le 30 juin 1998 ; que le 16 septembre 1998, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société l'Olympic, Mme Z...
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-70.543
Cour de cassationà des indemnités de rupture en application des articles L.1234-9 et L.1243-5 du code du travail, relatifs aux indemnités de licenciement et de préavis ; qu'en retenant que M. Moctar X... avait reçu une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, supérieure à l'indemnité de licenciement pour une ancienneté de cinq ans, pour en déduire qu'il avait été rempli de ses droits, quand il lui appartenait de comparer le montant de l'indemnité.
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à des indemnités de rupture en application des articles L.1234-9 et L.1243-5 du code du travail, relatifs aux indemnités de licenciement et de préavis ; qu'en retenant que M. Moctar X... avait reçu une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, supérieure à l'indemnité de licenciement pour une ancienneté de cinq ans, pour en déduire qu'il avait été rempli de ses droits, quand il lui appartenait de comparer le montant de l'indemnité.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-10.424
Cour de cassationle 22 mars 2007 à zéro heure, conformément à l'article L. 122-3-6 (devenu L. 1243-5) du Code du travail, l'offre faite le 9 mars 2007 à Monsieur X... de poursuivre les relations sur d'autres bases ne constituait pas une proposition de modification du contrat initial et n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-1 dudit Code dès lors qu'elle prenait effet au 26 mars 2007 ; l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2011, 10-10.424
le 22 mars 2007 à zéro heure, conformément à l'article L. 122-3-6 (devenu L. 1243-5) du Code du travail, l'offre faite le 9 mars 2007 à Monsieur X... de poursuivre les relations sur d'autres bases ne constituait pas une proposition de modification du contrat initial et n'était pas soumise aux dispositions de l'article L. 321-1-1 dudit Code dès lors qu'elle prenait effet au 26 mars 2007 ; l'autorisation de l'inspecteur du travail n'était pas.
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Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1243-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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