Code du travail

Article L. 1243-4 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées271
Statut du texteTexte disponible
Période19 mai 2011 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1243-4

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La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1243-4

271 décisions
30

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-17.348

Cour de cassation
Extrait du texte

abusive du contrat à durée déterminée, alors « qu'il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 25-17.348

abusive du contrat à durée déterminée, alors « qu'il résulte de l'article L. 1243-4 du code du travail que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat .

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailFaute graveLicenciementInaptitude / reclassementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCDD / intérimCongés payésMédecine du travailAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureRequalification

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