Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 28

Extrait du texte

qu'il résulte de l'article L. 5134-104 que, sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant estimé que l'article 7 du contrat de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-72.834

qu'il résulte de l'article L. 5134-104 que, sans préjudice des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2, le contrat de travail relatif à des activités d'adultes-relais peut être rompu, à l'expiration de chacune des périodes annuelles de leur exécution, à l'initiative du salarié, sous réserve du respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; Et attendu qu'ayant estimé que l'article 7 du contrat de.

Extrait du texte

grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que peut constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail un agissement du salarié dans sa vie personnelle qui, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a porté atteinte à la vie de celle-ci dans des conditions rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.636

grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que peut constituer une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail un agissement du salarié dans sa vie personnelle qui, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a porté atteinte à la vie de celle-ci dans des conditions rendant impossible la poursuite de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X.

Extrait du texte

dont « l'employeur connaissait la nature dès 2003 (article L.5213-9 et « L.1243-1 du code du travail) entraîne le doublement de l'indemnité « de préavis. « Les chiffes sollicités par Mme X... ne sont pas critiqués par «l'association intimée en cause d'appel, il y sera fait droit » (arrêt attaque p. 5). ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi ; que l'Association HANDAS, saisie de la fiche médicale du médecin du travail déclarant Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2010, 09-41.627

dont « l'employeur connaissait la nature dès 2003 (article L.5213-9 et « L.1243-1 du code du travail) entraîne le doublement de l'indemnité « de préavis. « Les chiffes sollicités par Mme X... ne sont pas critiqués par «l'association intimée en cause d'appel, il y sera fait droit » (arrêt attaque p. 5). ALORS QUE l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié inapte à reprendre son emploi ; que l'Association HANDAS, saisie de la fiche médicale du médecin du travail déclarant Madame X...

Extrait du texte

arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 devenu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve soumis qui lui étaient soumis et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 09-40.010

arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 devenu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement la valeur des éléments de fait et de preuve soumis qui lui étaient soumis et a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une indemnité pour procédure irrégulière, alors, selon le.

Extrait du texte

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole dans le cadre d'un contrat d'avenir à durée déterminée du 2 mai 2006 au 30 avril 2008 ; que le 6 mars 2007, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave ; Attendu que pour dire la rupture du contrat justifiée par.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2010, 09-41.294

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la communauté d'agglomération de Saint-Etienne métropole dans le cadre d'un contrat d'avenir à durée déterminée du 2 mai 2006 au 30 avril 2008 ; que le 6 mars 2007, l'employeur a mis fin au contrat de travail pour faute grave ; Attendu que pour dire la rupture du contrat justifiée par.

Extrait du texte

qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du Travail" ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le salarié devait rester maître de son véhicule en adaptant sa vitesse, par temps de pluie, à la configuration de la route et de son chargement, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que celui-ci avait abordé une côte en courbe vers la gauche à 80 km/h par temps de pluie, a pu décider que la faute commise était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2010, 08-44.908

qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du Travail" ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que le salarié devait rester maître de son véhicule en adaptant sa vitesse, par temps de pluie, à la configuration de la route et de son chargement, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que celui-ci avait abordé une côte en courbe vers la gauche à 80 km/h par temps de pluie, a pu décider que la faute commise était de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise .

Extrait du texte

cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1242-7 et s. et L. 1243-1 et s. nouveaux du code du travail (anciens article L. 122-2 et suivants et L. 122-3-8) ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... n'avait pas demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail lors de la saisine du conseil de prud'hommes et n'avait formé cette demande que dans ses conclusions soutenues postérieurement à son licenciement notifié par lettre du 23 mai 2005, de sorte que la demande de résiliation était devenue sans objet .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2010, 08-45.560

cour d'appel a violé les articles 1184 du code civil, L. 1242-7 et s. et L. 1243-1 et s. nouveaux du code du travail (anciens article L. 122-2 et suivants et L. 122-3-8) ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que Mme X... n'avait pas demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail lors de la saisine du conseil de prud'hommes et n'avait formé cette demande que dans ses conclusions soutenues postérieurement à son licenciement notifié par lettre du 23 mai 2005, de sorte que la demande de résiliation était devenue sans objet .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., joueur professionnel de Basket-ball, a signé, le 27 juin 2003, avec la société Elan béarnais Pau Orthez deux pré-contrats à durée déterminée de vingt-trois mois avec prise d'effet au 1er août 2003 ; que les contrats prévoyaient une rémunération nette garantie, l'employeur assumant l'intégralité des charges sociales .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.097

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., joueur professionnel de Basket-ball, a signé, le 27 juin 2003, avec la société Elan béarnais Pau Orthez deux pré-contrats à durée déterminée de vingt-trois mois avec prise d'effet au 1er août 2003 ; que les contrats prévoyaient une rémunération nette garantie, l'employeur assumant l'intégralité des charges sociales .

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4 et L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la société Decons dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour la période du 8 octobre 2007 au 31 août 2009 afin de préparer un BTS de comptabilité gestion, s'est trouvée en arrêt maladie ; qu'à l'occasion de sa visite de reprise, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 2 septembre 2008, définitivement inapte pour cause de danger immédiat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.633

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-4 et L. 1243-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., engagée par la société Decons dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour la période du 8 octobre 2007 au 31 août 2009 afin de préparer un BTS de comptabilité gestion, s'est trouvée en arrêt maladie ; qu'à l'occasion de sa visite de reprise, elle a été déclarée par le médecin du travail, le 2 septembre 2008, définitivement inapte pour cause de danger immédiat .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel, en remplacement d'une autre salariée en arrêt de maladie, suivant un contrat de travail conclu pour la période d'un an renouvelable du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, ce contrat étant reconduit à compter du 1er novembre 2005 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.303

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité d'employée de maison à temps partiel, en remplacement d'une autre salariée en arrêt de maladie, suivant un contrat de travail conclu pour la période d'un an renouvelable du 1er novembre 2004 au 31 octobre 2005, ce contrat étant reconduit à compter du 1er novembre 2005 .

Extrait du texte

constaté la nécessité la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui permet au salarié de connaître précisément, et de discuter les griefs qui ont déterminé la décision de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre du 17 février 2006 notifiait à M. X... son licenciement pour "absence depuis le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2010, 08-45.479

constaté la nécessité la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui permet au salarié de connaître précisément, et de discuter les griefs qui ont déterminé la décision de l'employeur ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres énonciations de l'arrêt attaqué que la lettre du 17 février 2006 notifiait à M. X... son licenciement pour "absence depuis le.

Extrait du texte

de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.1243-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de travail ne prévoyait nullement que la salariée bénéficiait de l'intégralité des congés scolaires, que les activités qui lui étaient confiées n'étaient pas liées au rythme scolaire et que ses jours habituels de travail étaient le lundi et le mercredi, a tiré les conséquences légales de ses propres constatations .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2010, 08-45.348

de la salariée dans l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.1243-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que le contrat de travail ne prévoyait nullement que la salariée bénéficiait de l'intégralité des congés scolaires, que les activités qui lui étaient confiées n'étaient pas liées au rythme scolaire et que ses jours habituels de travail étaient le lundi et le mercredi, a tiré les conséquences légales de ses propres constatations .