Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 20

Extrait du texte

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 5°/ que l'exercice de la liberté d'expression des salariés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise ne peut justifier un licenciement, sauf à ce que soit démontré un abus, constitué par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que les propos reproduits dans l'article de la Nouvelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2015, 13-27.270

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 5°/ que l'exercice de la liberté d'expression des salariés tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'entreprise ne peut justifier un licenciement, sauf à ce que soit démontré un abus, constitué par des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire que les propos reproduits dans l'article de la Nouvelle.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord de branche du 24 décembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'annexe I de la convention collective des ETAM et l'avenant n° 36 du 12 septembre 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-21.576

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 6325-5 et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord de branche du 24 décembre 2004 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, l'annexe I de la convention collective des ETAM et l'avenant n° 36 du 12 septembre 2008 .

Extrait du texte

du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application en l'ayant appliqué à une mise à disposition antérieure à son entrée en vigueur ; 3°/ qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-23.352

du service où il sert, à l'exception des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail, de toute disposition législative ou réglementaire ou de toute clause conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application en l'ayant appliqué à une mise à disposition antérieure à son entrée en vigueur ; 3°/ qu'.

Extrait du texte

L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans le cas où la Cour de Cassation considérerait que le contrat d'apprentissage nul ne pourrait être requalifié en contrat à durée déterminée, il ne pourrait pas non plus être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le contrat d'apprentissage était nul mais que la relation de fait entre les parties devait s'analyser comme à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-27.616

L. 6221-1 et L. 6224-1 à L. 6224-5 du Code du travail, ses articles L. 1243-1 à 1243-4, et l'article L. 1243-8 du même code ; 2. ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE dans le cas où la Cour de Cassation considérerait que le contrat d'apprentissage nul ne pourrait être requalifié en contrat à durée déterminée, il ne pourrait pas non plus être requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a considéré que le contrat d'apprentissage était nul mais que la relation de fait entre les parties devait s'analyser comme à durée indéterminée .

Extrait du texte

qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 12.6.2 de la Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a constaté que le changement de fonctions, mais n'a en rien caractérisé en quoi l'emploi de gestion du centre de formation constituerait un déclassement par rapport à celui d'entraîneur de l'équipe première n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-17.517

qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1243-1 du code du travail, ensemble l'article 12.6.2 de la Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 ; 2°/ que la cour d'appel qui n'a constaté que le changement de fonctions, mais n'a en rien caractérisé en quoi l'emploi de gestion du centre de formation constituerait un déclassement par rapport à celui d'entraîneur de l'équipe première n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions .

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail et qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.172

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail et qu'il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par ce texte .

Extrait du texte

des droits de l'enfant et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant invoqué devant les juges du fond, pour la rupture du contrat de travail, ni les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou de l'article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur, ni la Convention internationale des droits de l'enfant, le moyen, qui invoque la violation de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-17.603

des droits de l'enfant et, par fausse application, l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur n'ayant invoqué devant les juges du fond, pour la rupture du contrat de travail, ni les dispositions du code de l'action sociale et des familles ou de l'article 18 de la convention collective nationale étendue des assistants maternels du particulier employeur, ni la Convention internationale des droits de l'enfant, le moyen, qui invoque la violation de l'article L.

Extrait du texte

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre 2011, n° 10-10.958), que M. X..., artisan, a proposé, le 24 mai 2008, à M. Y... de l'engager comme manoeuvre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 26 mai au 13 juin 2008 ; que M. X... a mis fin aux relations contractuelles, le 27 mai 2008 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-17.335

suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 28 septembre 2011, n° 10-10.958), que M. X..., artisan, a proposé, le 24 mai 2008, à M. Y... de l'engager comme manoeuvre dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 26 mai au 13 juin 2008 ; que M. X... a mis fin aux relations contractuelles, le 27 mai 2008 .

Extrait du texte

résulter d'une action en résiliation du contrat, prohibée par l'article L. 1243-1 du code du travail s'agissant d'un contrat à durée déterminée, l'article 607 ne peut avoir pour seul objet que de fixer une échelle des sanctions a minima devant figurer dans le règlement intérieur ; que pour dire que la rupture du contrat de M. X... n'était pas justifiée, la cour d'appel a retenu « qu'il résultait de la charte professionnelle du football en son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 12-23.135

résulter d'une action en résiliation du contrat, prohibée par l'article L. 1243-1 du code du travail s'agissant d'un contrat à durée déterminée, l'article 607 ne peut avoir pour seul objet que de fixer une échelle des sanctions a minima devant figurer dans le règlement intérieur ; que pour dire que la rupture du contrat de M. X... n'était pas justifiée, la cour d'appel a retenu « qu'il résultait de la charte professionnelle du football en son.

Extrait du texte

qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS ENCORE QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.766

qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS ENCORE QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en l'espèce, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à obtenir la.

Extrait du texte

qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS ENCORE QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-15.492

qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS ENCORE QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en l'espèce, pour débouter M. X... de sa demande tendant à obtenir la.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue de fait et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du premier jour suivant celui auquel l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2014, 13-14.896

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-12, L. 1243-1, L. 1232-1 et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée postérieurement à son exécution, la relation contractuelle se trouve rompue de fait et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du premier jour suivant celui auquel l'.