Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 20

1°/ que la faute grave peut résulter non d'un fait unique mais d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation du contrat de travail ou des relations de travail et qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant les autres griefs isolément pour dire qu'ils ne pouvaient constituer une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 devenu l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que l'insubordination persistante constitue une faute grave ; que sont constitutifs d'insubordination l'entretien de relations hargneuses avec tous et d'opposition systématique avec la hiérarchie et le fait d'agir toujours à sa guise au mépris des ordres reçus ; qu'en leur refusant cette qualification, la cour d'appel a violé l'article L.

ainsi qu'elle y était invitée par la lettre de prise d'acte et les conclusions de la salariée, si, après le retour de la salariée et la réorganisation du service, l'employeur lui avait précisément fourni le travail convenu, soit toutes les tâches exercées par Mme Y... avant son congé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que le salarié a cessé le travail le 19 janvier 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2008 de demandes en paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires normalement dus jusqu'au terme du contrat, des dommages-intérêts pour le préjudice moral, et une indemnité de fin de mission ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

emploi saisonnier auquel je ne donne pas suite pour des raisons personnelles. Vous remerciant de l'intérêt porté à ma candidature… », la volonté claire et non équivoque de M. X... de mettre fin aux relations contractuelles, après avoir pourtant décidé que les parties étaient engagées dans un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-1, L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la démission doit, au moment où elle est donnée, résulter d'une volonté claire et non équivoque du salarié de rompre le contrat de travail ; qu'en l'espèce, l'arrêt a relevé, par motifs propres et adoptés, que M. X...

Le moyen tiré de l'impossibilité pour le juge de requalifier un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée en l'absence de demande en ce sens du salarié est de pur droit. Si, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1242-1 du code du travail, requalifier d'office un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation

; que la cour d'appel qui a constaté que la société Atlantic affrètements n'avait pas payé le salaire de M. X... depuis le 1er octobre 2009 n'a pu dire que la responsabilité de la rupture incombait à ce dernier sans rechercher si l'interruption du paiement du salaire et les acomptes indûment prélevés ne justifiaient pas le comportement supposé de M. X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-3 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel, qui a dit que la rupture anticipée du contrat de travail pour faute grave de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1243-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 mai 2010, n° 08-43.097), que M. X..., joueur professionnel de Basket-ball, a signé, le 27 juin 2003, avec la société Elan Béarnais Pau Lacq Orthez deux pré-contrats à durée déterminée de vingt-trois mois avec prise d'effet au 1er août 2003 ; que les contrats prévoyaient une rémunération nette garantie, l'employeur assumant l'intégralité des charges sociales ; que les rémunérations ont cessé d'être réglées à compter du mois d'août 2004 ; que, par courriel reçu le 12 octobre 2004, M. X...

; qu'ayant expressément constaté le caractère contradictoire et donc équivoque de la lettre du salarié en date du 3 août 2006, ainsi que l'existence d'un différend entre les parties sur la nécessité d'un avenant au contrat de travail et le paiement d'heures supplémentaires, les juges du fond ne pouvaient écarter ses demandes liées à la rupture du contrat de travail, en l'absence de toute procédure régulière de licenciement ; que la cour d'appel a violé l'article L.

Il résulte de l'article R. 1455-6 du code du travail que le juge des référés peut, même en l'absence de disposition l'y autorisant, ordonner la poursuite des relations contractuelles en cas de violation d'une liberté fondamentale par l'employeur ; lorsque la rupture illicite d'un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme comme intervenue en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail, fait suite à l'action en justice engagée par le salarié contre son employeur, il appartient à ce dernier d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice.

qu'impose la protection renforcée due au salarié en situation de précarité, constitue un trouble manifestement illicite qu'il incombe au juge des référés de faire cesser en ordonnant la réintégration du salarié jusqu'au terme convenu ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les articles L. 1243-1 et R.

2007 avec celui-ci alors qu'à cette date la promesse d'embauche avec la SASP Stade Toulousain Rugby était rompue comme il ressort du courrier de M. [H]. S'agissant d'un contrat à durée déterminée soumis aux dispositions de l'article L.1242-2 3° du code du travail, le contrat de travail de M. [S] ne pouvait être rompu que dans les cas prévus par l'article L.1243-1 du code du travail, notamment en cas de faute grave. Il n'est pas discuté que la rupture du contrat de travail est intervenue, avant tout début d'exécution, à l'initiative de la SASP Stade Toulousain Rugby.

; qu'effectivement sont produites par le salarié, des pièces, au nombre desquelles figure celle manuscrite non signée, justifiant d'une réunion du bureau de l'association le 24 février 2005 ; que la Cour ne retiendra pas cette pièce qui n'a aucun caractère officiel, qui n'est ainsi pas probante et qui a été obtenue dans des conditions sérieusement contestées ; qu'ainsi le moyen tiré de la rupture en violation des articles L. 1243-1 et L.