Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 21

Extrait du texte

contrat de travail à durée déterminée pour faute grave, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que, pour dire que M. X... avait commis une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, le conseil de prud'hommes s'est uniquement fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-15.079

contrat de travail à durée déterminée pour faute grave, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié rendant impossible la poursuite des relations contractuelles ; que, pour dire que M. X... avait commis une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, le conseil de prud'hommes s'est uniquement fondé.

Extrait du texte

de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que, dans son évaluation des conséquences de la rupture du contrat de travail par l'employeur, l'arrêt fait droit à la demande d'indemnité légale de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-19.555

de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1243-6, L. 1243-1, L. 1243-2, L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1234-9 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que, dans son évaluation des conséquences de la rupture du contrat de travail par l'employeur, l'arrêt fait droit à la demande d'indemnité légale de licenciement .

Extrait du texte

présentait de surcroît des incohérences, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 4°/ que pour juger que Mme X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a en outre relevé qu'à la suite de sa conversation téléphonique avec la salariée, l'assuré avait décidé de quitter cette société d'assurance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme cela ressortait de l'attestation de l'assuré, celui-ci n'avait pas ensuite renoncé à quitter la mutuelle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-24.627

présentait de surcroît des incohérences, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail ; 4°/ que pour juger que Mme X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a en outre relevé qu'à la suite de sa conversation téléphonique avec la salariée, l'assuré avait décidé de quitter cette société d'assurance ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme cela ressortait de l'attestation de l'assuré, celui-ci n'avait pas ensuite renoncé à quitter la mutuelle, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

prévu de période d'essai, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la période d'essai doit être fixée expressément dans son principe et sa durée dès l'engagement du salarié ; que selon les constatations de la cour d'appel, un premier contrat a fixé la période d'essai à deux semaines ; que dès lors, le second contrat qui aurait eu pour objet de rectifier la date du terme ne pouvait porter la période d'essai à un mois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2014, 13-14.258

prévu de période d'essai, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail ; 2°/ que la période d'essai doit être fixée expressément dans son principe et sa durée dès l'engagement du salarié ; que selon les constatations de la cour d'appel, un premier contrat a fixé la période d'essai à deux semaines ; que dès lors, le second contrat qui aurait eu pour objet de rectifier la date du terme ne pouvait porter la période d'essai à un mois .

Extrait du texte

de travail de M. X..., au regard des articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure ; que le moyen n'est pas fondé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-12.071

de travail de M. X..., au regard des articles L. 1332-1, L. 1332-3, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que c'est par une exacte application de la loi que la cour d'appel a décidé que si l'absence de convocation à un entretien préalable constitue une irrégularité de la procédure de rupture du contrat de travail à durée déterminée, elle n'affecte pas le bien-fondé de cette mesure ; que le moyen n'est pas fondé .

Extrait du texte

1° (...) ; 2° à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L.1243-1 à L.1243-4 ; 3° (...) ; 4° a l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 » ; que selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que le lien de subordination est l'élément essentiel et fondamental du contrat de travail, son inobservation peut être constitutive d'une faute ; qu'il ressort.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-13.975

1° (...) ; 2° à la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L.1243-1 à L.1243-4 ; 3° (...) ; 4° a l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 » ; que selon les termes de l'article L.1222-1 du Code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que le lien de subordination est l'élément essentiel et fondamental du contrat de travail, son inobservation peut être constitutive d'une faute ; qu'il ressort.

Extrait du texte

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du Code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en allouant à Monsieur X... une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 2014, 13-11.421

L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du Code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; qu'en allouant à Monsieur X... une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Extrait du texte

regard des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le fait, par un employeur, d'exiger du salarié des justificatifs d'absence ou de lui reprocher une absence non justifiée ne permet pas de caractériser un manquement de l'employeur d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite des relations contractuelles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-11.231

regard des articles 1134 du code civil, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-2 et L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ; que le fait, par un employeur, d'exiger du salarié des justificatifs d'absence ou de lui reprocher une absence non justifiée ne permet pas de caractériser un manquement de l'employeur d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite des relations contractuelles .

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, selon l'article L. 1243-1 du code du travail sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 2014, 13-13.375

AUX MOTIFS QUE, sur la rupture anticipée du contrat à durée déterminée, selon l'article L. 1243-1 du code du travail sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une.

Extrait du texte

de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il bénéficie donc des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail qui instituent une transmission de plein droit des contrats de travail en cours en cas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2014, 12-35.425

de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; qu'il bénéficie donc des dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail qui instituent une transmission de plein droit des contrats de travail en cours en cas.

Extrait du texte

de caractère fautif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que de seconde part et à titre subsidiaire, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, que Mme X... s'était rendue coupable de deux faits fautifs et que, dès lors qu'ils avaient été précédés d'un avertissement portant, notamment, sur la négligence dont Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.695

de caractère fautif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 2°/ que de seconde part et à titre subsidiaire, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, que Mme X... s'était rendue coupable de deux faits fautifs et que, dès lors qu'ils avaient été précédés d'un avertissement portant, notamment, sur la négligence dont Mme X...

Extrait du texte

du code du travail, à l'exception seulement des articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1243-9 et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 13-10.609

du code du travail, à l'exception seulement des articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1243-9 et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnité de licenciement ou de fin de carrière, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Pau .