Article L. 1243-1 : texte et décisions associées – page 22

Extrait du texte

de travail à durée déterminée en dehors des cas spécifiés à l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas pour effet de le priver rétroactivement du droit à l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant la période où il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi qu'en condamnant M. X... qui s'est vu allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la rupture.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-29.117

de travail à durée déterminée en dehors des cas spécifiés à l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas pour effet de le priver rétroactivement du droit à l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant la période où il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi qu'en condamnant M. X... qui s'est vu allouer des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la rupture.

Extrait du texte

contrat précité et signé le 22 octobre 2007 ; qu'en vertu de J'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que l'article L 1243-2 du même code prévoit une dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1 en disposant que le contrat à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 11-21.546

contrat précité et signé le 22 octobre 2007 ; qu'en vertu de J'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que l'article L 1243-2 du même code prévoit une dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1 en disposant que le contrat à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'.

Extrait du texte

été rompu de manière anticipée en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-27.132

été rompu de manière anticipée en dehors des cas prévus par l'article L. 1243-1 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X...

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1243-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Véronique X... de sa demande de dommages-intérêts pour marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite à but lucratif à l'encontre des sociétés Nomad Netcom et Interforum ; AUX MOTIFS QUE sur le délit de marchandage ou de prêt de main d'oeuvre illicite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-19.942

conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article L. 1243-1 du code du travail. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Véronique X... de sa demande de dommages-intérêts pour marchandage et prêt de main d'oeuvre illicite à but lucratif à l'encontre des sociétés Nomad Netcom et Interforum ; AUX MOTIFS QUE sur le délit de marchandage ou de prêt de main d'oeuvre illicite.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et L. 3141-1 du code du travail ; 3°/ enfin et en toute hypothèse que la faute grave, légitimant la rupture prématurée du contrat à durée déterminée, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant à titre de faute grave justifiant la rupture avant terme du contrat de travail de M. X... des faits survenus après la fin de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2013, 12-27.942

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1243-1 et L. 3141-1 du code du travail ; 3°/ enfin et en toute hypothèse que la faute grave, légitimant la rupture prématurée du contrat à durée déterminée, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en retenant à titre de faute grave justifiant la rupture avant terme du contrat de travail de M. X... des faits survenus après la fin de la.

Extrait du texte

du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, d'autre part, que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; Et attendu que la cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-16.370

du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa version alors applicable, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, d'autre part, que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail ne constitue pas à lui seul une faute grave ; Et attendu que la cour d'appel a.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes indemnitaires pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, l'arrêt, après avoir relevé que le nouveau lieu de travail, qui n'était éloigné de l'ancien que de quinze kilomètres, se trouvait, compte tenu de cette faible distance, dans le même secteur géographique que le précédent, retient que l'absence de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2013, 12-30.100

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes indemnitaires pour rupture abusive du contrat à durée déterminée, l'arrêt, après avoir relevé que le nouveau lieu de travail, qui n'était éloigné de l'ancien que de quinze kilomètres, se trouvait, compte tenu de cette faible distance, dans le même secteur géographique que le précédent, retient que l'absence de Mme X...

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1274-4 dans sa rédaction applicable au litige et L. 1243-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail ; que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-24.053

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1274-4 dans sa rédaction applicable au litige et L. 1243-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail ; que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif .

Extrait du texte

qui découlaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 1243-1 par refus d'application ; 2°/ qu'en refusant de faire application des contrats à durée déterminée des 10 juillet-25 août 2007, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 1221-2 du code du travail renvoie au titre IV quant au régime du contrat à durée déterminée et notamment l'article L. 1243-1 quant à la rupture du contrat à durée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-13.843

qui découlaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 1243-1 par refus d'application ; 2°/ qu'en refusant de faire application des contrats à durée déterminée des 10 juillet-25 août 2007, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article L. 1221-2 du code du travail renvoie au titre IV quant au régime du contrat à durée déterminée et notamment l'article L. 1243-1 quant à la rupture du contrat à durée.

Extrait du texte

de la société C2ED, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas de la part du salarié un manquement à ses obligations contractuelles d'exclusivité et de non-concurrence, le fait de tenter de poursuivre, en faveur de son employeur, les relations contractuelles engagées dans le cadre de son ancienne société en liquidation judiciaire ; qu'en reprochant à Mme X... de concurrencer son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-15.893

de la société C2ED, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail ; 3°/ que ne constitue pas de la part du salarié un manquement à ses obligations contractuelles d'exclusivité et de non-concurrence, le fait de tenter de poursuivre, en faveur de son employeur, les relations contractuelles engagées dans le cadre de son ancienne société en liquidation judiciaire ; qu'en reprochant à Mme X... de concurrencer son.

Extrait du texte

impossible son maintien au sein de la société et a ainsi violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M. X... d'un contrat le 28 juillet 2009 auprès d'une autre équipe n'était pas constitutive d'une faute grave, sur la circonstance qu'une incertitude pour le salarié quant à la nécessité de chercher en temps utile un autre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-18.972

impossible son maintien au sein de la société et a ainsi violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QU'en se fondant, pour dire que la conclusion par M. X... d'un contrat le 28 juillet 2009 auprès d'une autre équipe n'était pas constitutive d'une faute grave, sur la circonstance qu'une incertitude pour le salarié quant à la nécessité de chercher en temps utile un autre.

Extrait du texte

employeur par lettre du 12 octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des faits invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à énoncer que la recherche de la conclusion par le salarié d'un contrat auprès d'une autre équipe n'était pas constitutive d'une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-18.973

employeur par lettre du 12 octobre 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-1 du code du travail, ensemble les articles L.1234-1 et L.1235-1 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des faits invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à énoncer que la recherche de la conclusion par le salarié d'un contrat auprès d'une autre équipe n'était pas constitutive d'une.