Code du travail
Article L. 1243-11 : texte et décisions associées – page 9
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-11
Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08115
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08116
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08117
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08118
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08119
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08120
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08121
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08123
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08124
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08125
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08127
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08128
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1243-11
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.