Article L. 1243-11 : texte et décisions associées – page 9

A la date de la notification du licenciement, Mme [T] avait 42 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 2 488,19 euros par mois. Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 décembre 1994 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L.

A la date de la notification du licenciement, Mme [H] avait 61 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 1 871,89 euros par mois. Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 30 décembre 1995 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L.

A la date de la notification du licenciement, Mme [V] avait 56 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 1915,86 euros par mois. Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 1er mai 1981 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L.

A la date de la notification du licenciement le 28 mai 2014, la salariée avait 42 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 2 020,03 euros par mois. Elle a travaillé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée ( 2001-2003) avec la société PAN FISH mais seul le dernier du 26 août 2003 ayant précédé immédiatement son contrat à durée indéterminée remplit les conditions de l'article L 1243-11 du code du travail . La salariée, licenciée le 28 mai 2014, justifiant ainsi d'une ancienneté supérieure à deux ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L.

mai 2007-30 octobre 2010), la relation de travail à durée indéterminée avec la société MHK n'a pris effet qu'à compter du 3 janvier 2011, ce qui est conforté par les mentions figurant sur les bulletins de salaire de l'intéressée . Les pièces produites ne permettent pas d'établir une continuité des contrats à durée déterminée antérieurs au sens de l'article L. 1243-11 du code du travail, les premiers juges ayant retenu à tort une ancienneté remontant sans interruption au 19 octobre 1998. A la date de la notification du licenciement, la salariée avait 51 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 1645,82 euros par mois.

A la date de la notification du licenciement, Mme [D] avait 48 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 1 899,89 euros par mois. Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 décembre 1993 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée ( 1987-1993) par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L.

A la date de la notification du licenciement, Mme [K] avait 48 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 1 867,42 euros par mois. Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 décembre 1993 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L.

Les règles légales en matière de succession de contrat à durée déterminée restent applicables dans le calcul de l'ancienneté s'agissant d'un seul et même contrat. Les parties ayant conclu le 1er avril 2010 un contrat à durée indéterminée immédiatement après un contrat à durée déterminée à effet au 4 janvier 2010, le salarié est fondé à se prévaloir d'un ancienneté remontant au 4 janvier 2010 dans les conditions prévues par l'article L 1243-11 du code du travail. A la date de la notification du licenciement, le salarié avait 52 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 1 704.67 euros par mois.

A la date de la notification du licenciement, Mme [Y] avait 50 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 1 624,98 euros par mois. Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 14 janvier 2013 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée non consécutifs par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L.

Il a travaillé sur le site dans le cadre de contrats saisonniers ( 1989-1995). Dès lors que la partie intimée travaillait dans le cadre d'une relation à durée indéterminée ayant pris effet le 30 décembre 1995 avant d'être licencié le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion des précédents contrats à durée déterminée par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L.

A la date de la notification du licenciement, Mme [B] avait 32 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 2211,39 euros par mois. Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 26 janvier 2009 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée (2007-2008) par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L.

A la date de la notification du licenciement, la salariée avait 48 ans et percevait une rémunération brute moyenne de 1 908,76 euros par mois. Dès lors que la partie intimée a été embauchée en contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet le 31 décembre 1993 avant d'être licenciée le 28 mai 2014, seule période à prendre en compte à l'exclusion ainsi des précédents contrats à durée déterminée ( 1986-1993) par renvoi aux conditions de l'article L. 1243-11, cela pour justifier d'une ancienneté supérieure à 2 ans, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a condamné la Sas MHK à lui payer sur le fondement de l'article L.