Article L. 1243-10 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1243-10 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, l'arrêt retient que le contrat ne mentionne pas son caractère saisonnier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la nature des tâches confiées au salarié ne conférait pas à son emploi un caractère saisonnier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2013, 12-15.561

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1243-10 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, l'arrêt retient que le contrat ne mentionne pas son caractère saisonnier ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait l'employeur, la nature des tâches confiées au salarié ne conférait pas à son emploi un caractère saisonnier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .

Extrait du texte

(jugement, p. 4) ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que l'arrêt ayant constaté que l'article 12 du contrat de travail de monsieur X... prévoyait, sauf hypothèses légales présentement inapplicables, une indemnité de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-17.777

(jugement, p. 4) ; ALORS, DE PREMIERE PART, QU'aux termes de l'article L. 1243-10 du code du travail, l'indemnité de précarité n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; que l'arrêt ayant constaté que l'article 12 du contrat de travail de monsieur X... prévoyait, sauf hypothèses légales présentement inapplicables, une indemnité de.

Extrait du texte

que par suite Sophie X... ne pouvait demander au regard de l'article L. 1243-10 4° du Code du travail une indemnité de fin de contrat, outre des dommages et intérêts. ALORS QU'il résulte de la lettre de rupture du 8 juin 2007, qui fixe les limites du litige, qu'elle était motivée par le « comportement violent, brutal et agressif avec les résidents » de la salariée, illustré par l'incident du 11 mai 2007, qui, selon l'employeur ne relevait pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 11-15.545

que par suite Sophie X... ne pouvait demander au regard de l'article L. 1243-10 4° du Code du travail une indemnité de fin de contrat, outre des dommages et intérêts. ALORS QU'il résulte de la lettre de rupture du 8 juin 2007, qui fixe les limites du litige, qu'elle était motivée par le « comportement violent, brutal et agressif avec les résidents » de la salariée, illustré par l'incident du 11 mai 2007, qui, selon l'employeur ne relevait pas.

Extrait du texte

destinée à compenser la précarité de sa situation ; que selon l'article L. 1243-10 (4°) du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, sa faute grave, ou en cas de force majeure ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement d'une indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de précarité (arrêt, pp. 6 et 7) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-21.293

destinée à compenser la précarité de sa situation ; que selon l'article L. 1243-10 (4°) du même code, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, sa faute grave, ou en cas de force majeure ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement d'une indemnité de fin de contrat à durée déterminée ou de précarité (arrêt, pp. 6 et 7) .

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture anticipée et abusive du contrat de travail à durée déterminée n'avait pas fait perdre au salarié une chance sérieuse chance de réaliser les objectifs fixés par son contrat de travail et de percevoir les primes subséquentes, la cour d'appel a privé sa décision de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2012, 10-20.298

la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; ALORS, 3°), QU'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la rupture anticipée et abusive du contrat de travail à durée déterminée n'avait pas fait perdre au salarié une chance sérieuse chance de réaliser les objectifs fixés par son contrat de travail et de percevoir les primes subséquentes, la cour d'appel a privé sa décision de.

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de précarité, la cour d'appel retient, par motifs propres et.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.385

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; Attendu que l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de précarité, la cour d'appel retient, par motifs propres et.

Extrait du texte

G 08-44.935 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1243-10 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Aid service, en qualité d'agent de propreté, selon un contrat de travail à durée déterminée d'insertion ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour faire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2010, 08-44.933

G 08-44.935 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1243-10 du code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que MM. X..., Y... et Z... ont été engagés par la société Aid service, en qualité d'agent de propreté, selon un contrat de travail à durée déterminée d'insertion ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de l'indemnité de fin de contrat ; Attendu que pour faire.

Extrait du texte

indemnité de précarité, la Cour d'appel a violé l'article L.122-3-4 devenu L.1243-10 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2009, 07-41.069

indemnité de précarité, la Cour d'appel a violé l'article L.122-3-4 devenu L.1243-10 du Code du travail.