Article L. 1243-10 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

verbal est à durée déterminée. Enfin, il résulte des articles L. 1243-8 à L.1243-10 que, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destiné à compenser la précarité de sa situation, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié et s'ajoutant à celle-ci.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-21.383

verbal est à durée déterminée. Enfin, il résulte des articles L. 1243-8 à L.1243-10 que, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destiné à compenser la précarité de sa situation, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié et s'ajoutant à celle-ci.

Extrait du texte

qui prévoient expressément une telle exclusion en cas de refus d'un CDI (L. 1243-10 du code du travail) ; que la SAS Derichebourg ne rapporte pas la preuve que M. H... a manifesté, avant le 10 mai 2012, son acceptation de la promesse d'embauche ; que dès lors, c'est à cette date qu'il y a lieu de considérer que ce dernier a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée ; que l'acceptation du salarié étant intervenue neuf jours après le terme du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 2016, 15-28.672

qui prévoient expressément une telle exclusion en cas de refus d'un CDI (L. 1243-10 du code du travail) ; que la SAS Derichebourg ne rapporte pas la preuve que M. H... a manifesté, avant le 10 mai 2012, son acceptation de la promesse d'embauche ; que dès lors, c'est à cette date qu'il y a lieu de considérer que ce dernier a bénéficié d'un contrat à durée indéterminée ; que l'acceptation du salarié étant intervenue neuf jours après le terme du.

Extrait du texte

M. Y... invoque l'article L.1243-9 du Code du travail, alors que l'article L.1243-10 du même code dispose expressément que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L;1242-2 ou de l'article L.1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de précarité n'est pas due à l'expiration du CDD d'usage sauf disposition conventionnelle plus favorable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-16.848

M. Y... invoque l'article L.1243-9 du Code du travail, alors que l'article L.1243-10 du même code dispose expressément que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L;1242-2 ou de l'article L.1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'il résulte de ces textes que l'indemnité de précarité n'est pas due à l'expiration du CDD d'usage sauf disposition conventionnelle plus favorable .

Extrait du texte

de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2) ALORS QUE l'article L. 1243-10 du code du travail énonce de manière limitative quatre situations dans lesquelles l'indemnité de précarité n'est pas due ; qu'en l'espèce, la signature d'une convention de rupture anticipée ne figure pas au nombre des exceptions posées par l'article précité ; qu'en rejetant le droit à une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2015, 14-19.126

de prud'hommes a violé le texte susvisé ; 2) ALORS QUE l'article L. 1243-10 du code du travail énonce de manière limitative quatre situations dans lesquelles l'indemnité de précarité n'est pas due ; qu'en l'espèce, la signature d'une convention de rupture anticipée ne figure pas au nombre des exceptions posées par l'article précité ; qu'en rejetant le droit à une indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé .

Extrait du texte

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de fin de contrat est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; que le salarié faisait valoir qu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ne lui avait été proposé à l'issue du contrat à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 13-17.195

à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1243-8 et L. 1243-10 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité de fin de contrat est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi n'a été proposé au salarié à l'issue du contrat à durée déterminée ; que le salarié faisait valoir qu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire ne lui avait été proposé à l'issue du contrat à durée déterminée .

Extrait du texte

sollicitée par le salarié ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1243-10 du Code du travail, que l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat due à la faute grave du salarié ; qu'en conséquence, Monsieur X... doit être débouté de sa demande d'indemnité de précarité (arrêt attaqué, pp. 3 à 5), ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2014, 13-15.468

sollicitée par le salarié ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1243-10 du Code du travail, que l'indemnité de fin de contrat, ou indemnité de précarité, n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat due à la faute grave du salarié ; qu'en conséquence, Monsieur X... doit être débouté de sa demande d'indemnité de précarité (arrêt attaqué, pp. 3 à 5), ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de.

Extrait du texte

d'un contrat de travail à durée déterminée ; que cependant l'article L. 1243-10 du code du travail dispose que « l'indemnité de fin de contrat n'est pas due¿ 4° en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure » ; que dès lors que la Cour retient la faute grave de la salariée, celle-ci n'est pas fondée à obtenir ladite indemnité de précarité » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 12-24.627

d'un contrat de travail à durée déterminée ; que cependant l'article L. 1243-10 du code du travail dispose que « l'indemnité de fin de contrat n'est pas due¿ 4° en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure » ; que dès lors que la Cour retient la faute grave de la salariée, celle-ci n'est pas fondée à obtenir ladite indemnité de précarité » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT.

Extrait du texte

constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d'usage ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 14-40.009

constitutionnalité portant sur les dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1243-10 du code du travail pour violation de l'égalité sans justifier d'un intérêt général, et de la protection par la loi, tous principes constitutionnels auxquels il est porté atteinte" ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel porte sur un contrat de travail à durée déterminée d'usage ; Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel .

Extrait du texte

l'âge fait-il obstacle à une législation nationale résultant de l'article L. 1243-10 du code du travail excluant les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d'une offre d'emploi à durée indéterminée ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel porte sur une demande en paiement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 14-40.001

l'âge fait-il obstacle à une législation nationale résultant de l'article L. 1243-10 du code du travail excluant les "jeunes" travaillant durant leurs vacances scolaires ou universitaires du bénéfice d'une indemnité de précarité due en cas d'emploi sous forme de contrat à durée déterminée non suivi d'une offre d'emploi à durée indéterminée ?" ; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel porte sur une demande en paiement.