Article L. 1242-8 : texte et décisions associées – page 7

Extrait du texte

méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code. Sur la période du 1er décembre 1999 au 31 janvier 2000 Madame [H] a été employée selon les contrats à durée déterminée suivants. 1) contrat du 1er décembre 1999 au 31 janvier 2000: ce contrat afférent à des fonctions d'assistante de caisse de niveau 2 A est motivé par un surcroît d'activité dû aux fêtes de fin d'année et aux soldes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2017, 15-29.511

méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6 à L1242-8, L1242-12 alinéa 1, L1243-11 alinéa 1, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du même code. Sur la période du 1er décembre 1999 au 31 janvier 2000 Madame [H] a été employée selon les contrats à durée déterminée suivants. 1) contrat du 1er décembre 1999 au 31 janvier 2000: ce contrat afférent à des fonctions d'assistante de caisse de niveau 2 A est motivé par un surcroît d'activité dû aux fêtes de fin d'année et aux soldes.

Extrait du texte

ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en vertu des articles L. 1242-8 à L. 1242-13 du code du travail la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement ; que pour faire droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée la cour d'appel a retenu que « Madame [I] n'a pas été engagée pour une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-23.723

ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en vertu des articles L. 1242-8 à L. 1242-13 du code du travail la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement ; que pour faire droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée la cour d'appel a retenu que « Madame [I] n'a pas été engagée pour une.

Extrait du texte

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme [X] [Y] a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en vertu de quinze contrats à durée déterminée pour occuper toujours le même poste de formatrice pour des temps de travail compris entre et 100 %, avec une exception de 56 % durant quinze jours, la plupart variant entre 80 et 90 % .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-26.845

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code " ; que Mme [X] [Y] a travaillé de manière quasi continue durant deux ans et demi pour l'IFRA en vertu de quinze contrats à durée déterminée pour occuper toujours le même poste de formatrice pour des temps de travail compris entre et 100 %, avec une exception de 56 % durant quinze jours, la plupart variant entre 80 et 90 % .

Extrait du texte

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 14-28.883

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.

Extrait du texte

conclusions d'appel, Madame A... avait soutenu qu'en vertu de l'article L. 1242-8 du Code du travail, le contrat conclu dans l'attente de l'entrée effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ne peut excéder neuf mois ; qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de travail de Madame K... A... après avoir constaté d'une part, que du 2 juin 2009 au 24 février 2011, elle avait été embauchée pour vingt contrats de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 15-17.654

conclusions d'appel, Madame A... avait soutenu qu'en vertu de l'article L. 1242-8 du Code du travail, le contrat conclu dans l'attente de l'entrée effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ne peut excéder neuf mois ; qu'en rejetant la demande de requalification du contrat de travail de Madame K... A... après avoir constaté d'une part, que du 2 juin 2009 au 24 février 2011, elle avait été embauchée pour vingt contrats de.

Extrait du texte

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire. Il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-28.857

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code. Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire. Il.

Extrait du texte

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244- 4 du même code; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame [X] a travaillé pendant dix-sept années au service de la société FRANCE TELEVISIONS en exécution de très nombreux contrats à durée déterminée, signés pour de courtes périodes, généralement quatre jours sur une semaine; qu'elle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-15.603

des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244- 4 du même code; qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame [X] a travaillé pendant dix-sept années au service de la société FRANCE TELEVISIONS en exécution de très nombreux contrats à durée déterminée, signés pour de courtes périodes, généralement quatre jours sur une semaine; qu'elle.

Extrait du texte

- article L.1248-5: le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.1242-8, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, - article L.1248-6: le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.1242-2, - article L.1248-7: le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725

- article L.1248-5: le fait de méconnaître les dispositions de l'article L.1242-8, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, - article L.1248-6: le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.1242-2, - article L.1248-7: le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à.

Extrait du texte

méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa, L 1243-11 alinéa 1 ", L 1243-13, L 1244-3 et 1244-4 relatives notamment aux durées maximales, aux conditions de successions, à la nécessité d'un contrat écrit. En application du second alinéa de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le Conseil des prud'hommes fait droit à la demande de requalification, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2015, 13-21.588

méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa, L 1243-11 alinéa 1 ", L 1243-13, L 1244-3 et 1244-4 relatives notamment aux durées maximales, aux conditions de successions, à la nécessité d'un contrat écrit. En application du second alinéa de l'article L 1245-2 du Code du travail, lorsque le Conseil des prud'hommes fait droit à la demande de requalification, il accorde au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur .

Extrait du texte

ainsi fixées le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-8 du code du travail ; Mais attendu que selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de la Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-24.948

ainsi fixées le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-8 du code du travail ; Mais attendu que selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de la Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste.

Extrait du texte

ainsi fixées le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-8 du code du travail ; Mais attendu que selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-24.952

ainsi fixées le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-8 du code du travail ; Mais attendu que selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé complément poste.