Article L. 1242-3 : texte et décisions associées – page 19

Extrait du texte

" L'article L. 1241-2 de ce code précise : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, qui n'intéressent pas le cas d'espèce un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (..). 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.949

" L'article L. 1241-2 de ce code précise : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, qui n'intéressent pas le cas d'espèce un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (..). 3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3 et L. 5134-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement, constituent une des conditions d'existence des contrats d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-14.745

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3 et L. 5134-22 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement, constituent une des conditions d'existence des contrats d'.

Extrait du texte

de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38... ", le contrat d'avenir est un contrat de travail à durée déterminée précis, conclu au titre des dispositions -d'après l'article L. 122-2, " législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ", - d'après l'article L. 1242-3, " légales destinées à favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637

de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38... ", le contrat d'avenir est un contrat de travail à durée déterminée précis, conclu au titre des dispositions -d'après l'article L. 122-2, " législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ", - d'après l'article L. 1242-3, " légales destinées à favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi ".

Extrait du texte

L1242-2, 3° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (...) emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-21.004

L1242-2, 3° du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants : (...) emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au.

Extrait du texte

ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... relative au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-21.547

ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... relative au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune.

Extrait du texte

de l'article L. 322-8-4-1 ancien alors applicable et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail, ces contrats doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ; que la commune ne conteste pas être à l'origine de la rupture de la relation de travail, laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour la salariée à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-25.025

de l'article L. 322-8-4-1 ancien alors applicable et les articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail, ces contrats doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée ; que la commune ne conteste pas être à l'origine de la rupture de la relation de travail, laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit pour la salariée à l'indemnité légale de licenciement, à l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse .

Extrait du texte

de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée ; Qu'aux termes de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; Que néanmoins, il est constant que ce type de contrat doit comporter la définition précise de son.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-16.837

de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée ; Qu'aux termes de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ; Que néanmoins, il est constant que ce type de contrat doit comporter la définition précise de son.

Extrait du texte

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-3, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1, L. 6325-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à la requalification de son contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que, s'il n'était pas contesté que le contrat avait été signé tardivement mais avec effet à compter du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-18.598

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-3, L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1, L. 6325-5 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à la requalification de son contrat de professionnalisation à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que, s'il n'était pas contesté que le contrat avait été signé tardivement mais avec effet à compter du.

Extrait du texte

L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-14.739

L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :1° Remplacement d'un salarié en cas : a) D'absence ; b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ; c) De suspension de son contrat de travail .

Extrait du texte

qu'un entraîneur professionnel doit se voir appliquer les dispositions des articles L. 1242-3 et D. 1242-1 du Code du Travail qui précise dans son alinéa 5 que le sport professionnel est l'un des secteurs d'activité défini par décret permettant, selon un usage constant, de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature exercée et du caractère par nature temporaire des emplois ; qu'en l'espèce, les dispositions de la convention collective nationale du sport stipulent que les contrats sont conclus pour une ou plusieurs saisons .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-23.176

qu'un entraîneur professionnel doit se voir appliquer les dispositions des articles L. 1242-3 et D. 1242-1 du Code du Travail qui précise dans son alinéa 5 que le sport professionnel est l'un des secteurs d'activité défini par décret permettant, selon un usage constant, de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature exercée et du caractère par nature temporaire des emplois ; qu'en l'espèce, les dispositions de la convention collective nationale du sport stipulent que les contrats sont conclus pour une ou plusieurs saisons .

Extrait du texte

les articles L. 322-4-7 et 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-30 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce où la salariée, qui était tiers au contrat d'accompagnement à l'emploi passé entre l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2014, 13-14.804

les articles L. 322-4-7 et 322-4-8-1 dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20 et L. 5134-30 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en décidant le contraire, en l'espèce où la salariée, qui était tiers au contrat d'accompagnement à l'emploi passé entre l'.