Article L. 1242-3 : texte et décisions associées – page 18

Extrait du texte

L1242-2 du Code du Travail que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas limitativement énumérés et notamment : -remplacement d'un salarié en cas d'absence -accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise -emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-26.467

L1242-2 du Code du Travail que, sous réserve des dispositions de l'article L 1242-3 du Code du Travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans certains cas limitativement énumérés et notamment : -remplacement d'un salarié en cas d'absence -accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise -emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains.

Extrait du texte

1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2016, 14-15.603

1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, parmi lesquels figurent le remplacement d'un salarié (1°), l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (2°) et les emplois saisonniers ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis.

Extrait du texte

L. 1242 2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L.1242-3, - article L.1248-3: le fait de méconnaître les dispositions des articles L.1242-5 et L.1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, - article L.1248-4: le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2016, 14-13.725

L. 1242 2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L.1242-3, - article L.1248-3: le fait de méconnaître les dispositions des articles L.1242-5 et L.1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, - article L.1248-4: le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L.

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 5134-24 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le département de Paris n'avait pas respecté ses obligations de formation en qualité d'employeur dans le cadre des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) en ce qu'il n'aurait pas fait bénéficier le salarié des quatre-vingts heures de formation qui résultaient des articles D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-20.279

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 5134-24 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le département de Paris n'avait pas respecté ses obligations de formation en qualité d'employeur dans le cadre des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) en ce qu'il n'aurait pas fait bénéficier le salarié des quatre-vingts heures de formation qui résultaient des articles D.

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.772

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

1242-3-4° du code du travail, un CDD peut être conclu en application de l'article L 1242-3 du même code, lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ; que l'article D. 1242-6 du code du travail précise que la durée de ce contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière ; que c'est dans ce cadre que Madame X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-22.851

1242-3-4° du code du travail, un CDD peut être conclu en application de l'article L 1242-3 du même code, lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ; que l'article D. 1242-6 du code du travail précise que la durée de ce contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière ; que c'est dans ce cadre que Madame X...

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-20.808

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée .

Extrait du texte

durée déterminée « adulte relais » », la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3,1°, L. 1242-12 et L. 5134-100 et suivants du code du travail ; 2°/ que le manquement par l'employeur à son obligation particulière de formation, inhérente au contrat relatif aux activités d'adultes-relais, fait perdre à ce contrat de travail spécial son objet spécifique et autorise le bénéficiaire à agir en requalification dudit contrat en un contrat de travail à durée déterminée de droit commun .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2015, 13-25.209

durée déterminée « adulte relais » », la cour d'appel a violé les articles L. 1242-3,1°, L. 1242-12 et L. 5134-100 et suivants du code du travail ; 2°/ que le manquement par l'employeur à son obligation particulière de formation, inhérente au contrat relatif aux activités d'adultes-relais, fait perdre à ce contrat de travail spécial son objet spécifique et autorise le bénéficiaire à agir en requalification dudit contrat en un contrat de travail à durée déterminée de droit commun .

Extrait du texte

constatations, a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 1242-3, 1° et 2°, et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 5134-20 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2015, 14-11.919

constatations, a violé les dispositions susvisées, ensemble les articles L. 1242-3, 1° et 2°, et L. 1245-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 5134-20 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi, des actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis destinées à réinsérer.

Extrait du texte

de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38... ", le contrat d'avenir est un contrat de travail à durée déterminée précis, conclu au titre des dispositions -d'après l'article L. 122-2, " législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ", - d'après l'article L. 1242-3, " légales destinées à favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi ".

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-13.882

de droit privé à durée déterminée passé en application de l'article L. 1242-3 avec l'un des employeurs mentionnés au 3° de l'article L. 5134-38... ", le contrat d'avenir est un contrat de travail à durée déterminée précis, conclu au titre des dispositions -d'après l'article L. 122-2, " législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ", - d'après l'article L. 1242-3, " légales destinées à favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi ".