Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 61

Extrait du texte

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que parmi les cas dans lesquels il peut être, selon ce texte, recouru au contrat de travail à durée déterminée, figure l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande visant notamment à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-16.832

ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que parmi les cas dans lesquels il peut être, selon ce texte, recouru au contrat de travail à durée déterminée, figure l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande visant notamment à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à.

Extrait du texte

conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que l'avenant n° 25 du 17 juillet 2008 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est exclusivement « relatif au travail à temps partiel » ; que l'article 6. 4 dudit avenant, qui autorise le recours à un contrat de travail à durée indéterminée s'agissant d.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-16.898

conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; 2°/ que l'avenant n° 25 du 17 juillet 2008 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 est exclusivement « relatif au travail à temps partiel » ; que l'article 6. 4 dudit avenant, qui autorise le recours à un contrat de travail à durée indéterminée s'agissant d.

Extrait du texte

de travail à durée déterminée dits d'usage, prévus par les articles L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du code du travail selon lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans le secteur des activités d'enquête et de sondage pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que si la SARL PRO AIXIA ne réalise aucune vente, les enquêtes qu'elle effectue ont en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-20.074

de travail à durée déterminée dits d'usage, prévus par les articles L. 1242-2 3° et D. 1242-1 du code du travail selon lesquels un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans le secteur des activités d'enquête et de sondage pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu, cependant, que si la SARL PRO AIXIA ne réalise aucune vente, les enquêtes qu'elle effectue ont en.

Extrait du texte

et, d'autre part, la sanction indemnitaire prévue par les articles L. 1242-2, L. 1245-1 ainsi que L. 1245-2 du même code ; ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en considérant que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2011, 10-16.454

et, d'autre part, la sanction indemnitaire prévue par les articles L. 1242-2, L. 1245-1 ainsi que L. 1245-2 du même code ; ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit entraînant la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en considérant que la.

Extrait du texte

du nombre d'élèves, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 3°/ qu' il résulte des propres constatations des juges du fond que certains contrats ont été conclus pour une partie de l'année scolaire, sans motif particulier, ou par simple référence à une expérience de dédoublement pédagogique dont le caractère temporaire n'est pas constaté ; qu'en se fondant sur ces circonstances impropres à établir le caractère temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé, de nouveau, les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-43.559

du nombre d'élèves, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 3°/ qu' il résulte des propres constatations des juges du fond que certains contrats ont été conclus pour une partie de l'année scolaire, sans motif particulier, ou par simple référence à une expérience de dédoublement pédagogique dont le caractère temporaire n'est pas constaté ; qu'en se fondant sur ces circonstances impropres à établir le caractère temporaire de l'emploi, la cour d'appel a violé, de nouveau, les articles L.

Extrait du texte

légale au regard de l'article 1135 du code civil, ensemble des articles L. 1242-2, 1242-12, L. 1245-1, et D. 1242-1 du code du travail ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que si les dispositions prévues par les articles L. 1241-1 et suivants du code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, à tout le moins est-il nécessaire, pour que ce dernier puisse s'en prévaloir, qu'il soit de bonne foi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 09-69.714

légale au regard de l'article 1135 du code civil, ensemble des articles L. 1242-2, 1242-12, L. 1245-1, et D. 1242-1 du code du travail ; 2°/ que la fraude corrompt tout ; que si les dispositions prévues par les articles L. 1241-1 et suivants du code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictées dans un souci de protection du salarié, à tout le moins est-il nécessaire, pour que ce dernier puisse s'en prévaloir, qu'il soit de bonne foi .

Extrait du texte

à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 1242-2. 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut de production d'un contrat écrit conforme aux exigences de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail est réfuté avoir été conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur produisait seulement aux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 10-30.044

à durée déterminée, même lorsqu'il est conclu en application de l'article L. 1242-2. 3°, du code du travail, doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut de production d'un contrat écrit conforme aux exigences de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail est réfuté avoir été conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur produisait seulement aux.

Extrait du texte

ses propres constatations et violé l'article L. 122-1-1, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, qui a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 09-43.205

ses propres constatations et violé l'article L. 122-1-1, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; Et attendu que la cour d'appel, qui a.

Extrait du texte

du 1er juillet 2005 jusqu'au 30 juin 2006 ; qu'en application des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans le domaine, notamment du sport professionnel ; que par ailleurs, selon les termes de l'article L. 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-21.716

du 1er juillet 2005 jusqu'au 30 juin 2006 ; qu'en application des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, le recours au contrat à durée déterminée d'usage est autorisé dans le domaine, notamment du sport professionnel ; que par ailleurs, selon les termes de l'article L. 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble de l'article D. 1242-1 du même code ; 2°/ que les contrats à caractère saisonnier conclus pendant les seules périodes de recrudescence de l'activité de l'entreprise ne tendent pas à pouvoir durablement un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise dès lors qu'ils ne comportent pas de clause de reconduction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2011, 10-10.367

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble de l'article D. 1242-1 du même code ; 2°/ que les contrats à caractère saisonnier conclus pendant les seules périodes de recrudescence de l'activité de l'entreprise ne tendent pas à pouvoir durablement un emploi relevant de l'activité normale et permanente de l'entreprise dès lors qu'ils ne comportent pas de clause de reconduction.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail ; 2°/ que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci ; qu'en considérant que l'accroissement temporaire d'activité à la date du 29 mars 2005, date de prise d'effet du contrat de travail de M. X..., n'était pas démontrée au regard du nombre de salariés responsables de projet «performance TP.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2011, 09-43.218

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1242-2, 2°, du code du travail ; 2°/ que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci ; qu'en considérant que l'accroissement temporaire d'activité à la date du 29 mars 2005, date de prise d'effet du contrat de travail de M. X..., n'était pas démontrée au regard du nombre de salariés responsables de projet «performance TP.

Extrait du texte

le contrat est, comme en l'espèce, conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les parties n'avaient pas conclu de contrats de travail écrits, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi du syndicat Union locale CGT de Chatou .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-43.385

le contrat est, comme en l'espèce, conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail visant les secteurs d'activité de l'hôtellerie et de la restauration ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les parties n'avaient pas conclu de contrats de travail écrits, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être considérés comme des contrats à durée déterminée d'usage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi du syndicat Union locale CGT de Chatou .