Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 50

Extrait du texte

le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois relevant de ces secteurs peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.949

le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois relevant de ces secteurs peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Extrait du texte

à savoir l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (article L. 1242-2 2° du code du travail). Ce contrat ne s'inscrit pas sur une période de pic d'activité pour l'association Oval et, donc, le motif du recours s'inscrit dans la logique ci-dessus décrite, tout comme il apparaît caractérisé lorsque l'on se reporte aux plannings déjà cités fournis par l'association Oval. Mme X... vient dire qu'user de ce motif de recours serait de l'ordre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-28.547

à savoir l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (article L. 1242-2 2° du code du travail). Ce contrat ne s'inscrit pas sur une période de pic d'activité pour l'association Oval et, donc, le motif du recours s'inscrit dans la logique ci-dessus décrite, tout comme il apparaît caractérisé lorsque l'on se reporte aux plannings déjà cités fournis par l'association Oval. Mme X... vient dire qu'user de ce motif de recours serait de l'ordre.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur recourait aux services du salarié pour traiter de sujets précis à des moments déterminés, à caractère sportif.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2015, 13-28.382

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur recourait aux services du salarié pour traiter de sujets précis à des moments déterminés, à caractère sportif.

Extrait du texte

en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier de la réalité du motif mentionné dans le contrat de travail à durée déterminée de sorte que pour apprécier le bien-fondé du recours à un tel contrat il appartient au juge de rechercher si le recours à ce contrat était effectivement justifié par le motif mentionné dans le contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2015, 13-27.695

en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 1245-1, L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de justifier de la réalité du motif mentionné dans le contrat de travail à durée déterminée de sorte que pour apprécier le bien-fondé du recours à un tel contrat il appartient au juge de rechercher si le recours à ce contrat était effectivement justifié par le motif mentionné dans le contrat .

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat à durée déterminée, serait-il d'usage, doit comporter la définition précise de son motif ; que ce motif s'entend de l'objet du contrat consistant à pourvoir un emploi qui présente par nature un caractère temporaire pour porter sur une tâche précise et limitée dans le temps ; qu'en énonçant que les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-28.141

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et D. 1242-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat à durée déterminée, serait-il d'usage, doit comporter la définition précise de son motif ; que ce motif s'entend de l'objet du contrat consistant à pourvoir un emploi qui présente par nature un caractère temporaire pour porter sur une tâche précise et limitée dans le temps ; qu'en énonçant que les.

Extrait du texte

« selon les besoins du service » ; qu'en application de l'article L 1242-2, 1°, du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés de l'entreprise, ce qui était le cas en l'espèce ; que le premier contrat étant irrégulier, la relation salariale doit être fixée depuis l'origine comme étant réputée à durée indéterminée ; que les indemnités de précarité versées au salarié pour les autres contrats sont acquises au salarié et ne peuvent faire l'objet d'une répétition .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-28.165

« selon les besoins du service » ; qu'en application de l'article L 1242-2, 1°, du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés de l'entreprise, ce qui était le cas en l'espèce ; que le premier contrat étant irrégulier, la relation salariale doit être fixée depuis l'origine comme étant réputée à durée indéterminée ; que les indemnités de précarité versées au salarié pour les autres contrats sont acquises au salarié et ne peuvent faire l'objet d'une répétition .

Extrait du texte

l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que si, selon l'article L 1242-2, 2° du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, il appartient à l'employeur de fournir tous éléments sur la survenance de ce surcroît d'activité ; qu'en l'espèce, l'association ne fournit pas d'explication à ce sujet ; que, si chacun des contrats est temporaire, il n'en demeure pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-28.166

l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que si, selon l'article L 1242-2, 2° du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, il appartient à l'employeur de fournir tous éléments sur la survenance de ce surcroît d'activité ; qu'en l'espèce, l'association ne fournit pas d'explication à ce sujet ; que, si chacun des contrats est temporaire, il n'en demeure pas.

Extrait du texte

un CDD, qu'elle justifie avoir eu recours à un CDD autorisé par l'article L 1242-2 du code du travail, l'activité habituelle de l'entreprise n'étant pas la réalisation de travaux de peinture, que Mme Y.... avait informé l'inspection du travail le 27 mai 2010 des difficultés rencontrées avec ce salarié du fait qu'il ne lui avait pas fourni ses papiers lui permettant de régulariser son embauche (attestations de Mme A..., contrôleur du travail et de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-27.696

un CDD, qu'elle justifie avoir eu recours à un CDD autorisé par l'article L 1242-2 du code du travail, l'activité habituelle de l'entreprise n'étant pas la réalisation de travaux de peinture, que Mme Y.... avait informé l'inspection du travail le 27 mai 2010 des difficultés rencontrées avec ce salarié du fait qu'il ne lui avait pas fourni ses papiers lui permettant de régulariser son embauche (attestations de Mme A..., contrôleur du travail et de M.

Extrait du texte

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 3° et L. 1244-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail saisonniers l'arrêt, après avoir constaté que le registre du personnel de la société démontre que l'ensemble du personnel est employé durant des périodes comprises entre avril et début octobre et retenu des attestations produites que l'établissement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2015, 13-21.004

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 3° et L. 1244-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification des contrats de travail saisonniers l'arrêt, après avoir constaté que le registre du personnel de la société démontre que l'ensemble du personnel est employé durant des périodes comprises entre avril et début octobre et retenu des attestations produites que l'établissement.

Extrait du texte

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord- cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Languazur à compter du 9 septembre 2006 en qualité de formatrice en espagnol dans le cadre de deux contrats à durée déterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-26.600

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail interprétés à la lumière des clauses 1 et 5 de l'accord- cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Languazur à compter du 9 septembre 2006 en qualité de formatrice en espagnol dans le cadre de deux contrats à durée déterminée .

Extrait du texte

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que l'employeur produit une photocopie de dépliant publicitaire concernant le salon aéronautique du Bourget dont la société est partenaire, qu'il n'est pas contesté.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-21.547

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que l'employeur produit une photocopie de dépliant publicitaire concernant le salon aéronautique du Bourget dont la société est partenaire, qu'il n'est pas contesté.

Extrait du texte

ALORS QU'aux termes de l'article D 1242-1, 5°, du code du travail, sur renvoi du 3° de l'article L 1242-2 du même code, le sport professionnel fait partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et qu'il résulte de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-17.305

ALORS QU'aux termes de l'article D 1242-1, 5°, du code du travail, sur renvoi du 3° de l'article L 1242-2 du même code, le sport professionnel fait partie des secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et qu'il résulte de la.