Article L. 1242-2 : texte et décisions associées – page 49

Extrait du texte

le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.594

le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu.

Extrait du texte

le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.595

le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu.

Extrait du texte

violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3°, et L. 1244-1, 3°, du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.596

violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3°, et L. 1244-1, 3°, du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à.

Extrait du texte

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2015, 13-27.599

a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à caractère saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient qu'il ne peut être contesté le caractère saisonnier des tâches confiées au salarié, manoeuvre agricole, tâches appelées à se répéter chaque année à des dates à peu.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi, notamment pour "accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2015, 14-11.155

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, que le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tache précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi, notamment pour "accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise" .

Extrait du texte

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1-1 du code du travail ; 2°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'en déduisant en l'espèce de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée avec la reconnaissance du statut de journaliste professionnel depuis mars 1992, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-25.476

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1-1 du code du travail ; 2°/ que les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'en déduisant en l'espèce de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée avec la reconnaissance du statut de journaliste professionnel depuis mars 1992, que M.

Extrait du texte

de la personne qu'elle remplaçait, Mme Y... ; en violation de l'article L1242-2 du Code du travail l'employeur ne pouvait conclure un CDD puisque Mme Y... n'a pas été recrutée et qu'elle n'était pas absente mais affectée à un autre emploi, les dispositions visant uniquement les hypothèses d'absence ; l'employeur ne pouvait formaliser un CDD avec elle puisqu'elle était déjà titulaire d'un CDI et qu'il lui appartenait " de formaliser un avenant, même à durée déterminée, augmentant sa durée de travail et ajoutant de nouvelles fonctions " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2015, 13-28.130

de la personne qu'elle remplaçait, Mme Y... ; en violation de l'article L1242-2 du Code du travail l'employeur ne pouvait conclure un CDD puisque Mme Y... n'a pas été recrutée et qu'elle n'était pas absente mais affectée à un autre emploi, les dispositions visant uniquement les hypothèses d'absence ; l'employeur ne pouvait formaliser un CDD avec elle puisqu'elle était déjà titulaire d'un CDI et qu'il lui appartenait " de formaliser un avenant, même à durée déterminée, augmentant sa durée de travail et ajoutant de nouvelles fonctions " .

Extrait du texte

de caractère saisonnier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que le recours par l'employeur au titre emploi simplifié agricole, qui constitue un dispositif de simplification des démarches administratives liées à l'embauche et à l'emploi des salariés saisonniers agricoles, est sans incidence sur la qualification du contrat de travail en contrat à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les contrats de travail de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-27.999

de caractère saisonnier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2°/ que le recours par l'employeur au titre emploi simplifié agricole, qui constitue un dispositif de simplification des démarches administratives liées à l'embauche et à l'emploi des salariés saisonniers agricoles, est sans incidence sur la qualification du contrat de travail en contrat à durée déterminée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les contrats de travail de Mme X...

Extrait du texte

de caractère saisonnier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2. ALORS QUE le recours par l'employeur au titre emploi simplifié agricole, qui constitue un dispositif de simplification des démarches administratives liées à l'embauche et à l'emploi des salariés saisonniers agricoles, est sans incidence sur la qualification du contrat de travail en contrat à durée déterminée; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les contrats de travail de Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 14-12.295

de caractère saisonnier, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; 2. ALORS QUE le recours par l'employeur au titre emploi simplifié agricole, qui constitue un dispositif de simplification des démarches administratives liées à l'embauche et à l'emploi des salariés saisonniers agricoles, est sans incidence sur la qualification du contrat de travail en contrat à durée déterminée; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants que les contrats de travail de Monsieur X...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, en se fondant sur le rapport de l'expert que l'évolution du chiffre d'affaires entre avril et juillet 2006 était due à la saison estivale, que chaque année, lors de la préparation de cette saison, la société SNT Papalino avait une augmentation de ses nombres de livraisons journalières de ses clients de la grande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 14-10.347

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, en se fondant sur le rapport de l'expert que l'évolution du chiffre d'affaires entre avril et juillet 2006 était due à la saison estivale, que chaque année, lors de la préparation de cette saison, la société SNT Papalino avait une augmentation de ses nombres de livraisons journalières de ses clients de la grande.

Extrait du texte

le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois relevant de ces secteurs peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-27.949

le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois relevant de ces secteurs peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois .

Extrait du texte

à savoir l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (article L. 1242-2 2° du code du travail). Ce contrat ne s'inscrit pas sur une période de pic d'activité pour l'association Oval et, donc, le motif du recours s'inscrit dans la logique ci-dessus décrite, tout comme il apparaît caractérisé lorsque l'on se reporte aux plannings déjà cités fournis par l'association Oval. Mme X... vient dire qu'user de ce motif de recours serait de l'ordre.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-28.547

à savoir l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (article L. 1242-2 2° du code du travail). Ce contrat ne s'inscrit pas sur une période de pic d'activité pour l'association Oval et, donc, le motif du recours s'inscrit dans la logique ci-dessus décrite, tout comme il apparaît caractérisé lorsque l'on se reporte aux plannings déjà cités fournis par l'association Oval. Mme X... vient dire qu'user de ce motif de recours serait de l'ordre.