Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 39

à durée déterminée et de contrat à temps partiel. Selon les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas limitativement prévus (remplacement d'un salarié absent, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise etc ...).

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [J] a été engagé, en qualité de formateur technique, par l'Association pour l'apprentissage industriel (API), qui gère un centre de formation des apprentis de l'industrie, dans le cadre de deux contrats à durée déterminée à temps partiel, le premier pour la période du 19 octobre 2008 au 3 juillet 2009, le second pour la période du 18 août au 4 septembre 2009 .

établis avec Monsieur [C] sont conformes aux prescriptions de l'article L.1242-12 du code du travail. Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-.

du caractère par nature temporaire de ces emplois ; Que, selon l'article L 1242-12 du Code du Travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : 1° le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ...; 2° la date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis .

lieu de faire droit à sa demande de requalification ; que, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1251-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé d'une part, que le salarié avait été employé en qualité de préparateur de commandes par de très nombreux contrats de mission conclus entre novembre 2004 et février 2007 et par un contrat à durée déterminée conclu à compter du 5 février 2007 et renouvelé jusqu'au 3 août 2008, d'autre part, que.

la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-11 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de primes et de dommages-intérêts pour congés non pris pour la période antérieure à juin 2009, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le salarié, au regard de son statut de vacataire, ne peut prétendre à la prime d'ancienneté et à la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3o et L. 1244-1, 3o du code travail et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 visant à assurer un « meilleur équilibre entre la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs » mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999. ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3o et L. 1244-1, 3o du code travail et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 visant à assurer un « meilleur équilibre entre la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs » mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999. ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° du code travail et de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 visant à assurer un « meilleur équilibre entre la flexibilité du temps de travail et la sécurité des travailleurs » mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1242-1, L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 5134-24 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, en décidant que le département de Paris n'avait pas respecté ses obligations de formation en qualité d'employeur dans le cadre des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) en ce qu'il n'aurait pas fait bénéficier le salarié des quatre-vingts heures de formation qui résultaient des articles D.