Cour de cassation, Première chambre civile, 24 avril 2013, 11-20.901

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

24/04/2013

Numéro d'affaire

11-20.901

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:C100401

Résumé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Du Jamais Vu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Du Jamais Vu, à compter du 28 août 2006 jusqu'au 5 février 2007, en qualité d'artiste de complément en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée, pour participer, en tant que chroniqueuse, à un programme audiovisuel intitulé « les filles de Kawaï », diffusé quotidiennement par la chaîne Filles TV ; que Mme X... a rédigé des chroniques traitant des sentiments amoureux des jeunes filles et répondait aux question des téléspectatrices aux côtés d'une psychologue, qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de requalification de son emploi d'artiste de complément en emploi d'artiste-interprète ainsi que d'une demande de d…