Article L. 1242-1 : texte et décisions associées – page 29

, de 30.170 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 50.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Vu les articles L 1242-1 et L 1242-2 du code du travail ; Monsieur V... occupe les mêmes fonctions depuis 1991, chef monteur. Depuis 22 ans, Monsieur V... bénéficie de contrat à durée déterminée successifs pour exercer les mêmes fonctions en intervenant sur tous les programmes de Canal+. Entre deux contrats, le salarié était pris en charge par le régime des intermittents du spectacle.

La cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il déboute le salarié de sa demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée entraîne, par voie de dépendance, en application de l'article 625 du code de procédure civile, celle d'un second jugement non frappé d'appel ayant statué sur les conséquences de ce chef cassé et, partant, celle du chef de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevables des demandes au regard de la chose jugée par ce jugement

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. H... Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L 1242-1 du code du travail prohibe le contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Le contrat de travail en litige conclu pour la période du 3 novembre 2011 au 31 mai 2012 se fonde sur le motif tiré du surcroît temporaire d'activité ; D... H... était engagé comme technicien U...

MOYEN PRODUIT PAR LA SCP LYON-CAEN ET THIRIEZ, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR MME A... LE MOYEN FAIT GRIEF À L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR DÉBOUTÉ MADAME K... A... DE SA DEMANDE DE REQUALIFICATION DE SES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE EN UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET DE L'AVOIR EN CONSÉQUENCE DÉBOUTÉ DE SES DEMANDES INDEMNITAIRES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE SELON L'ARTICLE L 1242-1 DU CODE DU TRAVAIL, UN CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE, QUEL QUE SOIT SON MOTIF, NE PEUT AVOIR POUR OBJET NI POUR EFFET DE POURVOIR DURABLEMENT UN EMPLOI LIÉ À L'ACTIVITÉ NORMALE ET PERMANENTE DE L'ENTREPRISE.

en 2002, 158,25 heures en 2003, 345,60 heures en 2004, 292,45 heures en 2005, 715,40 heures en 2006, cette intervention ne pouvant s'inscrire dans un contrat à durée indéterminée à temps complet ; qu'en décidant que la mission de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L.

de présence très restreint expliquant le recours à des contrats d'intérim et que l'intervention de l'intéressé ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet ; qu'en décidant que la mission de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1, L. 1245-1 et L.

V...…ne pouvait s'inscrire dans le schéma d'un contrat à durée déterminée à temps complet. Les besoins en termes d'assistance à l'audience n'auraient permis la signature d'un seul contrat à durée indéterminée à temps complet » ; qu'en décidant que la mission de l'intéressé participait nécessairement à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-1 et L. 1251-5, L. 1245-1, L. 1245-2, L. 1251-40 et L.

lui-même, qu'elles étaient liées par un contrat de travail, lequel était à durée déterminée, dès lors que le terme "non durables "était employé, Madame D... ayant commencé à travailler dans le cadre de l'association le 23 novembre, et n'ayant plus assuré d'intervention après le 7 février 2011; que sur la re-qualification de CDD en CDI, selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et…

ayant été précis et temporaires, ils pouvaient donner lieu à la conclusion de CDD d'usage ; que le Code du travail dispose que la forme générale de la relation de travail est le contrat de travail à durée indéterminée mais par exception les contrats de travail à durée déterminée sont autorisés et strictement encadrés notamment pour prévenir les abus en matière de contrats successifs ; qu'ainsi en application de l'article L. 1242-1 du Code du travail : « Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise» ; que l'article L. 1242-2 précise : « Sous réserve des dispositions de l'article L.

a conclu avec la société METRO CASH & CARRY FRANCE dix-huit contrats de travail à durée déterminée portant sur la période du 24 avril 2009 au 30 septembre 2011, six d'entre eux ayant fait l'objet d'un avenant aux fins de renouvellement ; Attendu que U... S... a sollicité la requalification desdits contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que l'article L. 1242-1 du Code du travail dispose que : « Un contrat de travail à duré déterminée, quel que soit son motif ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise » ; Que l'article L. 1242-2 du même Code dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L.

La cour d'appel qui relève que l'article 3 de l'accord du 30 avril 2003 relatif à la mise en place d'une commission paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle applicable à l'ensemble des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, bien que se référant à l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, n'attribuait pas de missions à cette commission en matière de reclassement externe, en déduit exactement qu'aucune obligation de saisine préalable de la commission paritaire de l'emploi destinée à favoriser un reclassement à l'extérieur de l'entreprise, avant tout licenciement pour motif économique de plus de dix salariés, n'était applicable

tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée et sa demande d'indemnité de requalification subséquente, et d'avoir condamné le salarié à verser des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE, « sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée En application des dispositions de L.1242-1 et L.1242-2 du Code du Travail, le contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise.