Article L. 1242-13 : texte et décisions associées – page 6

et prenant effet le 7 février 2011 méconnaît les dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail qui disposent que le contrat à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit et entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée ; qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la demande de M. Y... et de juger que le contrat liant les parties est un contrat à durée indéterminée .

déterminée ; 2/ Sur la communication du contrat initial, que l'article L. 1242-13 du code du travail dispose que le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; que ce dernier fait valoir que le contrat initial lui aurait été transmis avec retard ; que ce faisant, il vise le second contrat établi du 7 juillet 2011 au 6 juillet 2012 et non le premier auquel il se substituait, établi du.

un tel motif, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-2, L. 1242-3 et L. 1242-13 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' Un contrat à durée déterminée doit mentionner la qualification du salarié remplacé ; qu'à défaut, la relation contractuelle doit s'analyser comme un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à relever que les contrats à durée déterminée conclus par Mme Z... précisaient « tous le nom du salarié ou indiquaient un surcroit d'activité » (arrêt attaqué, page 4) .

destinés, aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 de ce code ; que l'employeur doit, suivant l'article D. 1273-3 du même code, adresser au centre national de traitement compétent le volet d'identification du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, l'article D. 1273-4 de ce code prévoyant qu'une copie de ce volet d'identification est transmise sans délai par l'employeur au salarié ; que la.

de travail dans les deux jours ouvrables en application de l'article L 1242-13 du code du travail alors qu'il ressort d'un échange de courriels du 08.09.11 avec le directeur des ressources humaines que le salarié ne pouvait ignorer qu'un contrat à durée déterminée allait être signé entre les parties; que si le 17.10.2011 le directeur des ressources humaines a demandé par courrier à M. Timothy Y... de venir signer son contrat du 10 octobre 2011, cela ne démontre pas que ce dernier ne l'aurait pas reçu ce jour- là .

qu'ils lui avaient été remis dans les deux jours comme prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et partant violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que la salariée ne soutenait pas que les contrats de travail lui auraient été remis tardivement, cependant qu'il résultait de ses conclusions.

(article L. 1245-1 du code de travail) ; Qu'en vertu de l'article L. 1242-13, un nouveau contrat aurait dû lui être proposé avant le 25 mars 2013, et que cela n'ayant pas été fait la requalification va de droit. La Sarl Reims : - fait d'abord remarquer que les trois premiers contrats liant Monsieur Y... Karim respectaient parfaitement la loi et que ceux-ci n'avaient pas lieu d'être requalifiés pour vice de forme. - Nous précise que la situation de Monsieur Y...

être écarté ; Attendu, ensuite, que l'appelante invoquant l'article L. 1242-13 du code du travail selon lequel le contrat de travail à durée déterminée écrit doit être transmis au salarié pour la signature au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche, règle dont il est admis que la violation est assimilable à une absence d'écrit et est donc de nature à entrainer la requalification du contrat de travail à durée déterminée, sollicite la requalification de 13 des contrats à durée déterminée qui lui avaient été consentis .

à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l'article L.1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du même code.

travail à durée déterminée écrit dans les termes des articles L.1242-12 et L.1242-13 du code du travail, il convenait de requalifier la convention liant les parties en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et de condamner l'employeur à payer les rappels de salaire pour les périodes d'inactivité d'inactivité lui incombant mais que les premiers juges n'ont pas examiné les contrats de travail produits aux débats par l'employeur ; que la société Mild explique que Mme Y...

de ces contrats dans le délai légal de deux jours prévu par l'article L.1242-13 du code du travail, les contrats produits étant revêtus de sa signature et datés du premier jour de travail. La date de réception des contrats par le service comptable ne peut être prise en compte. Dès lors que les contrats comportent l'ensemble des précisions et mentions légales, ils n'encourent pas la requalification en contrat de travail à durée déterminée sur ce point.

à la charge de l'un ou l'autre par les articles L.1242-12 et L.1242-13, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L.3123-14 et L.3123-15, relatifs au contrat de travail à temps partiel.." ; que cet article L.3123-14 exige que le contrat de travail du salarié à temps partiel soit un contrat écrit et qu'il mentionne notamment, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à.