Article L. 1242-13 : texte et décisions associées – page 7

à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. En vertu de l'article L. 1242-13 du code du travail, ce contrat est remis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L.

[Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-13, L. 1273-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que l'employeur qui utilise le « Titre Emploi Service Entreprise » (TESE) est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux obligations prévues par les articles L.

y figurer, telles que prévues par les articles L. 1242-12 et L 1242-13 du code du travail ; qu'il fait de même valoir que ces documents ne respectaient pas davantage les règles relatives aux modalités d'établissement des contrats de travail à temps partiel par les dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail, et ne comportaient pas en particulier les mentions obligatoires relatives aux modalités selon lesquelles serait répartie la durée du travail entre les jours de la semaine où les semaines du mois .

au salarié pour signature dans les délais requis par l'article L 1242-13 du code du travail, ce qu'il ne fait pas reconnaissant lui-même leur irrégularité. Par application de l'article L 1245-1, la requalification de la relation contractuelle en durée indéterminée est encourue à la date du premier contrat irrégulier, soit à compter du 21 mai 2010. Il est acquis que lorsque il est procédé à la requalification d'une.

'expiration du délai de deux jours ouvrables prévu par l'article L. 1242-13 du code du travail et que cette irrégularité entraînait la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif .

Considérant qu' en application des dispositions combinées des articles L 1242-12 alinéa 1 et L 1242-13 du code du travail , le contrat de travail à durée déterminée est rédigé par écrit et est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche; qu'il en résulte que la transmission tardive d'un tel contrat pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraine par application des dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée .

ALORS, D'AUTRE PART ET POUR LA MEME RAISON, QU'en vertu des articles L. 1242-8 à L. 1242-13 du code du travail la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder 18 mois compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement ; que pour faire droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée la cour d'appel a retenu que « Madame [I] n'a pas été engagée pour une, voire.

à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, relatifs au contrat de travail à durée déterminée, et par les articles L. 3123-14 et L. 3123-15 du même code, relatifs au contrat de travail à temps partiel, ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

à l'exécution de la prestation ; que toutefois, aux termes de l'article L. 1242-13 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ; qu'en l'espèce, le non-respect de ce formalisme ne ressort pas de la date des contrats mais est établi pour les dix contrats à durée déterminée du 10 février 2010 au 18 mai 2010, qui n'ont été adressés pour signature à Monsieur D...

civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE les dispositions de l'article L.1242-13 qui autorisent l'employeur à transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche ne concernent que le contrat initial à l'exclusion de l'avenant de renouvellement de ce contrat qui doit être soumis au salarié avant le terme de l'expiration du contrat ; qu'en refusant de prononcer la requalification du contrat de travail de Madame S...

ouvrables de son embauche, conformément aux dispositions de l'article L. 1242-13 du Code du travail ; qu'en l'espèce, dans la lettre du 31 octobre 1991, la société PAC DAMAS avait confirmé l'embauche de Madame Q... à compter du 2 décembre 1991 sous la forme d'un contrat à durée déterminée et les conditions de cette embauche et lui avait ensuite remis, le 2 décembre 1991, un contrat à durée déterminée écrit précisant la qualification de la salariée en congé de maternité dont elle devait assurer le remplacement .