Article L. 1241-5 : texte et décisions associées

ne vise qu'une partie des faits fondant l'action prud'homale, qu'en outre, la définition de la discrimination syndicale selon les articles 225-1 et 225-2 du code pénal diffère de celle du code du travail et que les règles probatoires ne sont pas les mêmes ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la constitution de partie civile visait les articles L. 1241-5 et L.

professionnelle et de son invalidité de catégorie 2, et compte tenu des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et de explications fournies, les premiers juges dont fait une juste appréciation du préjudice subi en application de l'article L. 1235-3 du code du travail de licenciement ; qu'en application des articles L. 1241-5 et L. 1234-9 du code du travail, en cas de licenciement le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois, s'il justifie, chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans ; qu'en l'espèce, l'intéressée a plus de 31 ans d'ancienneté au sein de l'entreprise et son salaire moyen brut mensuel est fixé à la somme de 1.083,64 euros ; que la société Samsic sera condamnée à verser à Mme Y...

se situe soit un peu au-dessus de la moyenne des collègues constituant le panel, soit rigoureusement dans la moyenne des mêmes salariés ; qu'en statuant ainsi quand il résultait de ses constatations que sur un panel de 9 salariés, 6 n'avaient pas la même ancienneté que Monsieur X... et que l'un d'entre eux avait 8 ans d'ancienneté de plus, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1241-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant les conclusions de l'expert qui avait fait porter la comparaison sur les salaires de base et non sur les salaires « bruts perçus à la sortie » incluant les primes conventionnelles d'ancienneté, de productivité, de logement et de chauffage, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.