Code du travail
Article L. 1241-5 : texte et décisions associées
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Article L. 1241-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1241-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-14.868
Cour de cassationQu'en statuant ainsi, alors d'une part que la constitution de partie civile visait les articles L. 1241-5 et L. 1246-2 du code du travail, d'autre part que les faits qu'elle retenait, après les avoir examinés dans leur ensemble, pour estimer qu'ils faisaient présumer l'existence d'une discrimination étaient pour partie les mêmes que ceux visés par cette constitution de partie civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2019, 18-14.868
Qu'en statuant ainsi, alors d'une part que la constitution de partie civile visait les articles L. 1241-5 et L. 1246-2 du code du travail, d'autre part que les faits qu'elle retenait, après les avoir examinés dans leur ensemble, pour estimer qu'ils faisaient présumer l'existence d'une discrimination étaient pour partie les mêmes que ceux visés par cette constitution de partie civile, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS sans qu'il y ait lieu de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-19.883
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-42.094
Cour de cassationd'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1241-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant les conclusions de l'expert qui avait fait porter la comparaison sur les salaires de base et non sur les salaires « bruts perçus à la sortie » incluant les primes conventionnelles d'ancienneté, de productivité, de logement et de chauffage, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2009, 08-42.094
d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1241-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en retenant les conclusions de l'expert qui avait fait porter la comparaison sur les salaires de base et non sur les salaires « bruts perçus à la sortie » incluant les primes conventionnelles d'ancienneté, de productivité, de logement et de chauffage, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
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