L. 124-4-6 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS sur la prescription QUE l'ensemble des demandes au titre des créances salariales formées par la salariée sont soumises en l'espèce à la prescription quinquennale telle qu'elle était prévue par l'article 2224 du code civil antérieurement à la loi du 14 juin 2013 ; que par contre les demandes de dommages et intérêts et au titre… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-22 du code du travail (L. 124-4-6 ancien du code du travail) les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières ou exigeant une surveillance médicale renforcée ; qu'en l'espèce, seule l'entreprise de trava… [...]
[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le magasin Edouard LECLERC de COGNAC, société CODIS-HYPERMARCHES LECLERC, a fait appel à la Société ADÉQUAT 046 afin qu'elle lui trouve une personne pour pourvoir au remplacement temporaire d'une salariée absente ; que par contrat en date du 29 août 2008, la société ADÉQUAT 046 a mis à la dispositi… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société GCC, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 31 mai 2011, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à 11 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Cari, - La société Creusement et soutènement mécanisé Bessac, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2009, qui, pour homicide involontaire, les a condamnées, chacu… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence de la faute inexcusable de l'employeur : Mickael X... a obtenu la reconnaissance professionnelle de l'accident dont il a été victime le 15 avril 2005 dans les locaux de La société Y... et l'attribution d'un taux d'incapacité partielle permanente de 30 %. En l'espèce, Mickael X... était affecté par la soci… [...]
[...] 2° / que le fait que la société utilisatrice de travailleurs intérimaires soit responsable des conditions d'exécution du travail n'emporte pas obligation de garantir intégralement la société de travail temporaire des conséquences financières d'une reconnaissance de faute inexcusable pour manquement à la formation de sécurité, lorsque cet… [...]
[...] "aux motifs que le président-directeur général de la Société Etablissements Neurisse et Fils était Elie X... ; qu'il n'y avait aucune délégation de pouvoir quant aux problèmes d'hygiène et de sécurité ; qu'il convient de préciser que le jeune Y... était salarié de l'agence de travail intérimaire Adecco ; qu'il a été mis à la disposition… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 124-4-6, L. 231-3-1 du Code du travail, 221-6, alinéa 1, 221-8 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction et défaut de motifs : [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 16 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la convention collective de la métallurgie dunkerquoise ne peut s'appliquer sans autre précision, qu'une telle affirmation… [...]
[...] Attendu que la société Prestations services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours - 25 avril 1985) de l'avoir condamnée à verser à M. A..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur une chanti… [...]
[...] Attendu que la société Prestations de services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours - 25 avril 1985) de l'avoir condamnée à verser à M. X..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur un chan… [...]