Code du travail
Article L. 124-4-6 : texte et décisions associées
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Article L. 124-4-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-4-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.884
Cour de cassationsociétés Adecco et Manpower; sur le fond qu'en application de l'article L. 124-4-6 ancien du code du travail et de l'article L. 1251-22 du code du travail, les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières ou exigeant une surveillance médicale renforcée ; qu'en l'espèce, seule l'entreprise de travail temporaire est assujettie à cette obligation; 1/ ALORS QU'en.
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sociétés Adecco et Manpower; sur le fond qu'en application de l'article L. 124-4-6 ancien du code du travail et de l'article L. 1251-22 du code du travail, les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières ou exigeant une surveillance médicale renforcée ; qu'en l'espèce, seule l'entreprise de travail temporaire est assujettie à cette obligation; 1/ ALORS QU'en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.865
Cour de cassationAUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-22 du code du travail (L. 124-4-6 ancien du code du travail) les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières ou exigeant une surveillance médicale renforcée ; qu'en l'espèce, seule l'entreprise de travail temporaire est assujettie à cette obligation ; 1/ ALORS QU'en matière de travail temporaire, lors de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-10.865
AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1251-22 du code du travail (L. 124-4-6 ancien du code du travail) les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire sauf activités particulières ou exigeant une surveillance médicale renforcée ; qu'en l'espèce, seule l'entreprise de travail temporaire est assujettie à cette obligation ; 1/ ALORS QU'en matière de travail temporaire, lors de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1998, 96-40.208
Cour de cassationqu'une telle affirmation viole totalement les dispositions de l'article L. 124-4-6 et L. 124-7 du Code du travail qui prévoit que les travailleurs temporaires doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que les salariés de l'entreprise utilisatrice, que l'indemnité de panier de la convention collective de la métallurgie, faisant partie des conditions de travail au sens des articles précités, était incontestablement due à M. X..., que le.
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qu'une telle affirmation viole totalement les dispositions de l'article L. 124-4-6 et L. 124-7 du Code du travail qui prévoit que les travailleurs temporaires doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que les salariés de l'entreprise utilisatrice, que l'indemnité de panier de la convention collective de la métallurgie, faisant partie des conditions de travail au sens des articles précités, était incontestablement due à M. X..., que le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1988, 85-45.575
Cour de cassationparties le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 124-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note de service de l'entreprise utilisatrice quant à la rémunération des heures supplémentaires ni enfreindre, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1988, 85-45.575
parties le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 124-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note de service de l'entreprise utilisatrice quant à la rémunération des heures supplémentaires ni enfreindre, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1988, 85-45.574
Cour de cassationparties, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 124-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note de service de l'entreprise utilisatrice quant à la rémunération des heures supplémentaires ni enfreindre, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1988, 85-45.574
parties, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article L. 124-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note de service de l'entreprise utilisatrice quant à la rémunération des heures supplémentaires ni enfreindre, de ce fait, les dispositions de l'article 1134 du Code civil .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 124-4-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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