Article L. 124-14-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

que chacun des salariés doit être indemnisé en application de l'article L. 124-14-4 du Code du travail ; que les créances seront évaluées ainsi que précisé dans le dispositif du présent arrêt ; 1) ALORS QUE les possibilités de reclassement n'ont pas à être recherchées au sein d'une filiale étrangère, dont l'intégralité du capital a été repris par le cessionnaire de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement par cession ; qu'en l'espèce.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2008, 07-40.789

que chacun des salariés doit être indemnisé en application de l'article L. 124-14-4 du Code du travail ; que les créances seront évaluées ainsi que précisé dans le dispositif du présent arrêt ; 1) ALORS QUE les possibilités de reclassement n'ont pas à être recherchées au sein d'une filiale étrangère, dont l'intégralité du capital a été repris par le cessionnaire de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement par cession ; qu'en l'espèce.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 124-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, a retenu, pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, que Mme X... ne produisait aucune pièce pour justifier de son préjudice et ne contestait pas avoir retrouvé un emploi assez rapidement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2003, 01-44.427

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 124-14-4 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement était nul par application des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, a retenu, pour condamner l'employeur au paiement de la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, que Mme X... ne produisait aucune pièce pour justifier de son préjudice et ne contestait pas avoir retrouvé un emploi assez rapidement .

Extrait du texte

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 124-14-4 et L. 122-32-8 du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour absence de respect de la loi sur la protection des victimes d'accident du travail, énonce, notamment, qu'il résulte de la combinaison de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2000, 98-44.045

d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 124-14-4 et L. 122-32-8 du Code du travail ; Attendu que la décision attaquée, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité compensatrice, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et lui accorder 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour absence de respect de la loi sur la protection des victimes d'accident du travail, énonce, notamment, qu'il résulte de la combinaison de l'article L.

Extrait du texte

à l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L. 124-14-4 du Code du travail, ce dont il résultait que la transaction était nulle faute de concession de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-42.027

à l'indemnité minimale de six mois de salaire prévue par l'article L. 124-14-4 du Code du travail, ce dont il résultait que la transaction était nulle faute de concession de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour.

Extrait du texte

s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 124-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, ensuite, retient que l'employeur n'avait invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié, dénaturant ainsi les termes clairs et précis du courrier précité; que, de plus, la société, ayant invoqué le fait que "ni les besoins du service, ni l'organisation du travail au sein de l'agence" ne justifiaient le maintien du salarié à son poste, manque de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1996, 93-41.885

s'ensuit que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 124-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, ensuite, retient que l'employeur n'avait invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié, dénaturant ainsi les termes clairs et précis du courrier précité; que, de plus, la société, ayant invoqué le fait que "ni les besoins du service, ni l'organisation du travail au sein de l'agence" ne justifiaient le maintien du salarié à son poste, manque de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

de l'entreprise, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 124-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs invoqués à l'encontre de M. X... n'avaient pas de contenu vérifiable, que l'insuffisance de rendement alléguée s'était située dans une période trop brève eu égard au nombre des objectifs assignés, lesquels, de surcroît, nécessitaient des recherches importantes et minutieuses, et qu'il n'était pas soutenu qu'il s'en était suivi une perturbation de la bonne marche de l'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 1988, 86-42.392

de l'entreprise, l'arrêt attaqué a violé par fausse application l'article L. 124-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs invoqués à l'encontre de M. X... n'avaient pas de contenu vérifiable, que l'insuffisance de rendement alléguée s'était située dans une période trop brève eu égard au nombre des objectifs assignés, lesquels, de surcroît, nécessitaient des recherches importantes et minutieuses, et qu'il n'était pas soutenu qu'il s'en était suivi une perturbation de la bonne marche de l'entreprise .