Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1999, 97-42.027

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Transaction / protocole • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1999

Numéro d'affaire

97-42.027

Résumé

Est nulle faute de concession de l'employeur, la transaction qui prévoit une indemnité inférieure à l'indemnité minimale de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 124-14-4 du Code du travail alors qu'à défaut de motivation de la lettre de rupture le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Extrait

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., entré le 5 décembre 1973 au service de la société Jet services et exerçant en dernier lieu, les fonctions de directeur d'agence, a été licencié par lettre datée du 1er octobre 1990, portant la mention manuscrite : " reçu en mains propres " suivie de sa signature ; qu'il a signé une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; que, contestant la validité de la transaction, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'abandon par un salarié de son droit éventuel à des dommages-intérêts pour rupture abusive en contrepartie de la renonciation de l'employeur à invoquer la faute grave du salarié peut constituer la b…