Code du travail
Article L. 1239-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1239-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1239-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-10.567
Cour de cassation2) ALORS QU'en retenant que les faits reprochés au salarié caractérisaient une faute grave, sans prendre en compte, bien qu'elle y était invitée (conclusions page 31 et suivantes), l'ancienneté, de plus de 25 années, de M. Y... dans l'entreprise, la cour d'appel a derechef a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1239-9 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-18.162
Cour de cassation; que comme l'a encore retenu la cour d'appel, l'article 2 du contrat de travail de M. X... prévoit le versement sous forme transactionnelle d'une somme forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture à l'initiative de l'employeur ; qu'en accordant cumulativement ces deux indemnités, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L.
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