Code du travail
Article L. 1239-9 : texte et décisions associées
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Article L. 1239-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1239-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-10.567
Cour de cassationde base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1239-9 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2017, 16-10.567
de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1239-9 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-18.162
Cour de cassationla cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 1239-9 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que le contrat prévoyait le versement sous forme transactionnelle d'une somme forfaitaire en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-18.162
la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble l'article L. 1239-9 du code du travail ; Mais attendu que c'est sans dénaturation que la cour d'appel a retenu que le contrat prévoyait le versement sous forme transactionnelle d'une somme forfaitaire en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ; que le moyen, irrecevable en sa seconde branche comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit, n'est pas fondé pour le surplus .
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Source et précautions
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