Code du travail
Article L. 1238-1 : texte et décisions associées
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Décisions associées2
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1238-1
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1238-1
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 septembre 2026, 24/00980
Cour d'appelCour d'appel d'Angers, 15 février 2011, 10/00585
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1238-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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