Code du travail
Article L. 1238-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1238-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1238-1
Cour d'appel d'Angers, 15 février 2011, 10/00585
Cour d'appelLa sarl SETRI est en conséquence condamnée à payer à monsieur Y... la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour requalification du contrat à durée déterminée. Sur les effets de la requalification Le contrat du 1er novembre 2008 étant requalifié en contrat à durée indéterminée, la rupture s'analyse en un licenciement, dont les conditions visées aux articles L1232-1 à L1238-1 du code du travail n'ont cependant pas été respectées, ce qui en fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur Y... avait au moment de la rupture moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit 5 mois, ce qui lui permet de prétendre, aux termes de l'article L1235-5 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
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