L. 1238-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Le contrat du 1er novembre 2008 étant requalifié en contrat à durée indéterminée, la rupture s'analyse en un licenciement, dont les conditions visées aux articles L1232-1 à L1238-1 du code du travail n'ont cependant pas été respectées, ce qui en fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]