Article L. 1237-8 : texte et décisions associées – page 2

à ce titre, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 1237-8 du code du travail, issues de la loi du 30 juillet 1987, ne sont pas applicables aux salariés des Charbonnages de France et des Houillères de bassin qui sont exclusivement régis par le statut du mineur, qui réglemente notamment leur mise à la retraite ; de sorte qu'en condamnant l'ANGDM à payer une certaine somme à M. X... au visa de ce texte, la cour d'appel l'a violé par fausse application .

la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-4, L. 1237-5, L. 1237-5-1 et L. 1237-8 du Code du travail, l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale, et l'accord collectif du 22 septembre 2004 permettant la mise à la retraite à 60 ans. 2° - ALORS QUE l'objet du litige est fixé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt et des conclusions d'appel du salarié que celui-ci avait.

Théodore X... :- cet accord CPAA viole les dispositions des articles L. 1237-4 à L. 1237-8 du code du travail en vertu desquelles sont nulles toutes stipulations conventionnelles et toute clause d'un contrat de travail prévoyant « une rupture de plein droit » de celui-ci en raison de l'âge du salarié ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse, alors même que n'était pas posée la condition de pouvoir bénéficier d'une retraite.

de Madame X... en licenciement nul, la Cour d'appel a violé les articles L 1237-8 et L1132-1 du Code du travail.

d'indemnités de licenciement ; en, effet, en application de l'article L 1237-8 du Code du Travail, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; si les conditions de mise à la retraite sont réunies, la mise à la retraite sur décision de l'employeur constitue un mode spécifique de rupture du contrat de travail, distinct du licenciement ; en l'espèce, il est établi que les conditions de mise à la retraite de Monsieur Y...

dans certaines conditions définies aujourd'hui par les articles L.1237-5 à L.1237-8 du code du travail (ancien article L.122-14-13); Considérant au cas présent que si M. Alain X... a envisagé dès l'année 2000 la possibilité de solliciter un départ volontaire à la retraite en 2001 après avoir atteint l'âge de 60 ans, pour autant, il résulte des courriers échangés avec son employeur à la fin du mois de décembre 2000 et au début du mois de janvier 2001.

situation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1237-8 du code du travail, ensemble l'accord relatif à la mise à la retraite conclu par l'Association Française des Banques le 29 mars 2005, l'accord d'entreprise sur les modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission paritaire de recours interne du 15 mai 2000, l'article 27. 1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 et l'annexe II de cette même convention .

arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail et L. 351-1, alinéa 2, L. 742-2 et R. 351-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (soc, 19 septembre 2007, n° 0541156), que M. X... a été engagé le 9 juin 1975 par la société compagnie française pour le développement des fibres textiles, devenue société Dagris puis société Géocoton ; qu'il a effectué jusqu'en février 2001 des missions de longue durée dans des pays d'Afrique .

la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-13 (recodif. L. 1237-5 et, L. 1237-8) du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et L. 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale.

122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article L. 1234-1 du même code, et D. 223-5 du code du travail ; 2°/ que si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut cependant en dénaturer les termes clairs et précis .