Article L. 1237-7 : texte et décisions associées – page 12

et il a perçu une indemnité de mise à la retraite correspondant à 1/10 ème de mois par année d'ancienneté majorée de 1/15 ème de mois pour les années au-delà de 10 ans ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter un solde d'indemnité de départ à la retraite fondée sur la modification de l'article L. 122-9 du code du travail et des articles L. 1237-7, L. 1234-2 et R.

'homale ; Mais attendu que le moyen, sous couvert du grief de violation de la loi, se borne à tenter de remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond ; que le moyen, dès lors, ne saurait être accueilli ; Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 1234-5, L.

; que par conséquent, l'indemnité de départ étant égale à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans en vigueur dans la société au moment du départ, la salariée qui a quitté l'entreprise le 30 juin 2009 (sic) était ainsi fondée à prétendre à une indemnité de départ calculée suivant les règles prévues par le décret du 18 juillet 2008 et applicable à compter du 20 juillet 2008 ; qu'il résulte ainsi de l'application des articles L. 1237-7 et L. 1234-9 du code du travail que cette indemnité « ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté » ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a accordé à madame X...

Une cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il était établi que l'employeur avait, en prononçant la mise à la retraite du salarié, agi précipitamment et dans le but de se soustraire aux nouvelles conditions de mise à la retraite alors en discussion devant le Parlement, a pu décider que l'employeur avait manqué à l'obligation d'exécuter loyalement le contrat de travail et que la mise à la retraite constituait une discrimination fondée sur l'âge et dès lors un licenciement nul

pour les deux années litigieuses, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société EADS France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société EADS à verser à Monsieur X... la somme de 4. 998 € à titre de rappel d ‘ indemnité de retraite ; AUX MOTIFS QU'« il résulte de l'article L. 1237-7 du Code du travail que la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.

; qu'il serait par ailleurs contraire à l'économie générale de l'accord, dont l'objectif était d'obtenir des départs volontaires de créer une situation plus défavorable que celle de ceux qui n'entendaient pas souscrire une rupture amiable aux salariés qui l'acceptaient ; que l'indemnité de départ est donc égale à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans en vigueur dans la société au moment du départ et en l'espèce, par application de l'article L. 1237-7 du code du travail, à l'indemnité prévue par l'article L.

321-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture des contrats de travail reposant sur un motif économique, peu important que les emplois supprimés le soient par voie de départ volontaire, que le texte de l'accord consacré à l'indemnité de départ évoque le montant et les modalités de son calcul qui sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans, qui ont repris les modalités de l'article L. 1237-7 du code du travail qui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

321-1 et suivants du code du travail sont applicables à toute rupture des contrats de travail reposant sur un motif économique, peu important que les emplois supprimés le soient par voie de départ volontaire, que le texte de l'accord consacré à l'indemnité de départ évoque le montant et les modalités de son calcul qui sont celles applicables à l'indemnité de mise à la retraite à 65 ans, qui ont repris les modalités de l'article L. 1237-7 du code du travail qui ouvre droit à une indemnité au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.

à 65 ans, intégrant de ce fait la possibilité d'une évolution des règles sociales dans un sens plus favorable au salarié ; Attendu que lorsque [K] [T] a perçu l'indemnité de départ au mois de septembre 2009, l'indemnité de départ à la retraite en vigueur au sein de la société LCL avait doublé par l'effet des dispositions combinées des articles L 1237-7 et R 1234-2 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2008 ; Attendu que l'argument de la rupture d'égalité n'est pas pertinent puisqu'avec l'entrée en vigueur du décret du 18 juillet 2008, tous les salariés qui avaient perçu une indemnité de licenciement avant cette date, se sont trouvés dans une situation moins favorable que ceux qui l'ont perçue après cette date ; Attendu qu'au mois de septembre 2009, [K] [T] était bien fondé à…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1237-7, L. 1234-9, R. 1234-4 du code du travail, 6.2.4.2 et 6.2.4.2.2. de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er octobre 1971 en qualité de chargé de clientèle par la société Secom, aux droits de laquelle se trouve la société d'expertise comptable In Extenso ; que le salarié a informé son employeur de son souhait de partir à la retraite au 31 décembre 2008, date à laquelle il pourrait bénéficier d'une retraite à taux plein ; que la société In Extenso s'est engagée à verser une prime exceptionnelle à M.

, l'initiative de son départ en retraite à l'issue d'un tel processus, mis en oeuvre par l'employeur, incombe nécessairement à ce dernier qui se trouve à l'origine de cette mesure, peu important l'adhésion volontaire du salarié à la convention de retraite progressive ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L 1237-7 et L.

, l'initiative de son départ en retraite à l'issue d'un tel processus, mis en oeuvre par l'employeur, incombe nécessairement à ce dernier qui se trouve à l'origine de cette mesure, peu important l'adhésion volontaire du salarié à la convention de retraite progressive ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L. 1237-7 et L.