Article L. 1237-2 : texte et décisions associées – page 12

Extrait du texte

la demande formée par l'employeur en application de l'article L. 1237-2 du code du travail doit être rejetée ; ALORS QUE le salarié protégé dont le licenciement est nul doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations en matière de réintégration de la salariée protégée dont le licenciement avait.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-25.058

la demande formée par l'employeur en application de l'article L. 1237-2 du code du travail doit être rejetée ; ALORS QUE le salarié protégé dont le licenciement est nul doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations en matière de réintégration de la salariée protégée dont le licenciement avait.

Extrait du texte

appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cavok à verser à M. [B] la somme de 10 000 ? à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son salarié au régime de prévoyance obligatoire prévue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-24.408

appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cavok à verser à M. [B] la somme de 10 000 ? à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son salarié au régime de prévoyance obligatoire prévue.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Les faits invoqués par le salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 20-12.707

AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits le justifient, soit dans le cas contraire, d'une démission. Les faits invoqués par le salarié.

Extrait du texte

de la salariée de rompre son contrat de travail, a violé l'article L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1237-2 du code du travail : 5. Selon ce texte, la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts pour l'employeur. 6. Pour condamner la salariée à des dommages-intérêts pour prise d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-11.671

de la salariée de rompre son contrat de travail, a violé l'article L. 1237-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1237-2 du code du travail : 5. Selon ce texte, la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts pour l'employeur. 6. Pour condamner la salariée à des dommages-intérêts pour prise d&apos.

Extrait du texte

Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.205

Sur la prise d'acte : Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Extrait du texte

contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-25.684

contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail.

Extrait du texte

dans ses écritures, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges doivent apprécier la réalité et la gravité des manquements invoqués à l'appui d'une prise d'acte ; qu'en rejetant les prétentions de M. [E] au titre de la prise d'acte au motif que les manquements étaient trop anciens, sans rechercher s&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 20-14.479

dans ses écritures, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges doivent apprécier la réalité et la gravité des manquements invoqués à l'appui d'une prise d'acte ; qu'en rejetant les prétentions de M. [E] au titre de la prise d'acte au motif que les manquements étaient trop anciens, sans rechercher s&apos.

Extrait du texte

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que l'exposante soutenait que l'employeur n'avait rien entrepris pour remédier aux difficultés organisationnelles et dysfonctionnements structurels constatés dès son arrivée dans les agences de Saint-Etienne malgré les nombreuses alertes qu'elle avait émises, notamment sur le manque d'effectif, l'absentéisme.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-14.164

de ses propres constatations et a violé les articles L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2°/ que l'exposante soutenait que l'employeur n'avait rien entrepris pour remédier aux difficultés organisationnelles et dysfonctionnements structurels constatés dès son arrivée dans les agences de Saint-Etienne malgré les nombreuses alertes qu'elle avait émises, notamment sur le manque d'effectif, l'absentéisme.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que le salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat ; que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 20-14.730

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que le salarié qui reproche à son employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du travail peut prendre acte de la rupture de son contrat ; que la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en.

Extrait du texte

a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1,L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail. 2°) ALORS QUE la démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit caractérisé un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en requalifiant la démission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-17.991

a fait, la cour d'appel a violé les articles L.1231-1,L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail. 2°) ALORS QUE la démission ne peut être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit caractérisé un manquement de l'employeur de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en requalifiant la démission.

Extrait du texte

de travail ; Qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Que si les faits justifient la prise d'acte par le salarié, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.854

de travail ; Qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Que si les faits justifient la prise d'acte par le salarié, la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause.

Extrait du texte

EPI, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant que le matériel fourni pour détecter les gaz avait été vérifié le 23 février 2012 (arrêt p. 3, avantdernier §), sans répondre aux conclusions du salarié rappelant que les modes d'emploi recommandaient « un étalonnage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-18.279

EPI, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Alors 3°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant que le matériel fourni pour détecter les gaz avait été vérifié le 23 février 2012 (arrêt p. 3, avantdernier §), sans répondre aux conclusions du salarié rappelant que les modes d'emploi recommandaient « un étalonnage.