Code du travail
Article L. 1237-10 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 1237-10
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1237-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2011, 10-11.063
Cour de cassationde fait, a violé, par fausse application, les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ; 2°/ que la volonté du salarié de partir à la retraite doit être manifestée de manière claire et non équivoque ; qu'en s'abstenant de constater que M. X... avait de manière claire et non équivoque exprimé sa volonté de partir à la retraite, et en relevant uniquement que le salarié avait, en premier lieu, effectué des démarches auprès de la.
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de fait, a violé, par fausse application, les articles L. 1237-9 et L. 1237-10 du code du travail ; 2°/ que la volonté du salarié de partir à la retraite doit être manifestée de manière claire et non équivoque ; qu'en s'abstenant de constater que M. X... avait de manière claire et non équivoque exprimé sa volonté de partir à la retraite, et en relevant uniquement que le salarié avait, en premier lieu, effectué des démarches auprès de la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2010, 08-43.681
Cour de cassationl'article L 122-14-13 du code du travail (devenue les articles L 1237-4 à L 1237-10) ; qu'en s'y refusant en l'espèce, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé, ensemble, l'article 34 de la Constitution, le principe susvisé, les dispositions précitées et l'article L 1221-1 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'est interdite toute différence injustifiée de traitement fondée sur l'âge ; qu'en l'espèce, mise d'office à la retraite par l'Opéra de Paris, du seul fait de ses soixante ans, Madame X...
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l'article L 122-14-13 du code du travail (devenue les articles L 1237-4 à L 1237-10) ; qu'en s'y refusant en l'espèce, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé, ensemble, l'article 34 de la Constitution, le principe susvisé, les dispositions précitées et l'article L 1221-1 du code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'est interdite toute différence injustifiée de traitement fondée sur l'âge ; qu'en l'espèce, mise d'office à la retraite par l'Opéra de Paris, du seul fait de ses soixante ans, Madame X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.227
Cour de cassationles articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article L. 1234-1 du même code, et D. 223-5 du code du travail ; 2°/ que si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut cependant en dénaturer les termes clairs et précis ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans un courrier en date du 27 février 2004, l'ADDSEA a indiqué à M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.227
les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, L. 122-6 du code du travail, devenu l'article L. 1234-1 du même code, et D. 223-5 du code du travail ; 2°/ que si le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, il ne peut cependant en dénaturer les termes clairs et précis ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans un courrier en date du 27 février 2004, l'ADDSEA a indiqué à M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.394
Cour de cassationles articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis le salarié pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein comme l'exige la loi du 30 juillet 1987, ce que contestait l'intéressé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 2008, 07-43.394
les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis le salarié pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein comme l'exige la loi du 30 juillet 1987, ce que contestait l'intéressé .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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