Article L. 1236-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.382

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Extrait du texte

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.383

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

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qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.381

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Extrait du texte

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.380

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Extrait du texte

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.379

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Extrait du texte

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.378

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Extrait du texte

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2025, 24-17.377

qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 1236-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement, prononcé, pour un autre motif, à l.

Extrait du texte

qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1236-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur peut toutefois sanctionner un fait fautif qu'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-25.732

qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1236-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur peut toutefois sanctionner un fait fautif qu'.

Extrait du texte

abondamment motivée, et qu'elle respecte les prescriptions de l'article L 1236-6 du code du travail ; que dans un premier temps, le conseil examinera la réalité de la faute reprochée et ce n'est que dans l'hypothèse où cette réalité serait établie, que le conseil examinera la nature et la gravité de la faute reprochée au demandeur ; qu'en se plaçant sur le terrain de la faute grave, l'employeur supporte seul la charge de la preuve, en application.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-26.753

abondamment motivée, et qu'elle respecte les prescriptions de l'article L 1236-6 du code du travail ; que dans un premier temps, le conseil examinera la réalité de la faute reprochée et ce n'est que dans l'hypothèse où cette réalité serait établie, que le conseil examinera la nature et la gravité de la faute reprochée au demandeur ; qu'en se plaçant sur le terrain de la faute grave, l'employeur supporte seul la charge de la preuve, en application.

Extrait du texte

qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue à l'article L1236-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; que si un même fait ne peut justifier successivement deux sanctions disciplinaires, de nouveaux griefs autorisent l'employeur à retenir des fautes antérieures, même déjà sanctionnées ; qu'il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-27.679

qu'il doit reprendre dans la lettre de licenciement prévue à l'article L1236-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige ; que si un même fait ne peut justifier successivement deux sanctions disciplinaires, de nouveaux griefs autorisent l'employeur à retenir des fautes antérieures, même déjà sanctionnées ; qu'il résulte des articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement .

Extrait du texte

doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1236-6 du Code du Travail dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; que l'insuffisance professionnelle du salarié se définit comme son incapacité à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il a été engagé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-17.572

doit être justifié par une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1236-6 du Code du Travail dispose : « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ; que l'insuffisance professionnelle du salarié se définit comme son incapacité à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il a été engagé .